Chef d'entreprise
Céder son entreprise : ce qui se joue avant de signer
La cession d'une entreprise génère une plus-value souvent lourdement taxée, et l'essentiel des marges de manœuvre disparaît une fois l'acte signé. Deux dispositifs majeurs permettent d'organiser la transmission ou de différer l'imposition, mais tous deux supposent d'avoir été mis en place en amont : le Pacte Dutreil et l'apport-cession. Voici leurs principes, leurs conditions, et le moment où il faut s'en saisir.
En bref
- 01Le Pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis, contre un engagement de conservation désormais porté à 8 ans au total (2 ans collectif puis 6 ans individuel) depuis la loi de finances pour 2026.
- 02Depuis cette même réforme (transmissions à compter du 21 février 2026), les actifs somptuaires détenus par la société sont exclus de l'exonération, sauf affectation exclusive à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans.
- 03L'apport-cession (article 150-0 B ter) place la plus-value d'apport en report d'imposition ; en cas de cession sous 3 ans, ce report n'est maintenu qu'en réinvestissant au moins 60 % du produit dans les 2 ans.
- 04Ces dispositifs doivent être mis en place plusieurs années avant la cession : une opération décidée dans l'urgence ferme la plupart des options.
2 min de lecture · vérifié sur sources officielles le 12 juillet 2026
Le Pacte Dutreil : exonération de 75 % des droits de transmission
Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale, par donation ou succession, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres. Sur une entreprise valorisée plusieurs centaines de milliers d'euros, l'économie de droits est considérable.
En contrepartie, deux engagements de conservation des titres sont exigés : un engagement collectif d'au moins 2 ans (qui peut être unilatéral si vous êtes associé unique), en cours à la date de la transmission, puis un engagement individuel de chaque bénéficiaire de 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif, soit une durée totale de conservation d'au moins 8 ans. L'un des signataires doit par ailleurs exercer une fonction de direction.
Depuis la loi de finances pour 2026 (transmissions par donation ou succession à compter du 21 février 2026), l'engagement individuel est passé de 4 à 6 ans, portant la durée totale de conservation de 6 à 8 ans. La même réforme exclut de l'assiette exonérée les actifs dits somptuaires (biens de chasse ou de pêche, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux et objets d'art, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences) détenus par la société transmise ou ses filiales, sauf s'ils sont exclusivement affectés à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans.
Les sociétés dont l'activité est la simple gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple une SCI patrimoniale) sont exclues du dispositif ; une holding animatrice de groupe peut, elle, y être éligible.
L'apport-cession (article 150-0 B ter) : différer l'imposition
L'apport-cession consiste à apporter ses titres à une société holding que l'on contrôle avant de les céder. La plus-value d'apport est alors placée en report d'imposition : elle n'est pas imposée immédiatement, ce qui permet de réinvestir une assiette plus large.
Si la holding cède les titres dans les trois ans suivant l'apport, le report n'est maintenu qu'à condition de réinvestir au moins 60 % du produit de la cession, dans les deux ans, dans une activité économique éligible (financement de moyens d'exploitation, acquisition d'une société opérationnelle avec prise de contrôle, souscription au capital de sociétés). Les biens ainsi réinvestis doivent être conservés au moins douze mois.
Anticiper, plusieurs années à l'avance
Ces dispositifs supposent d'être mis en place bien avant la cession : une opération décidée dans l'urgence ferme la plupart des options, notamment l'engagement collectif Dutreil qui doit préexister à la transmission. L'anticipation est le premier levier, et le plus rentable.
Nous vous informons de l'existence de ces dispositifs et en chiffrons l'effet ; nous ne vendons aucun produit lié à leur mise en œuvre, qui relève de votre notaire et de votre avocat.
Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande le plus souvent.
Le plus tôt possible. L'engagement collectif Dutreil doit être en cours au moment de la transmission et durer au moins deux ans, puis un engagement individuel de six ans prend le relais, soit huit ans de conservation au total depuis la loi de finances pour 2026 ; l'apport à une holding doit précéder la cession. Une préparation de plusieurs années ouvre le champ complet des options.
Sources & avertissement
Information générale à jour au 18 juillet 2026. Ce contenu présente des mécanismes fiscaux à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. La fiscalité évolue à chaque loi de finances et son application dépend de votre situation. Pour un chiffrage adapté à votre cas, réalisez votre Audit Flash offert.
- Article 787 B du CGI, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 8), entrée en vigueur le 21 février 2026 · BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (Pacte Dutreil)
- Article 150-0 B ter du CGI · BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 (apport-cession)
Pour aller plus loin
Pacte Dutreil 2026 : ce que la loi de finances change pour la transmission d'entreprise
Le Pacte Dutreil reste le principal outil d'exonération pour transmettre une entreprise familiale. La loi de finances pour 2026 en resserre les conditions sans toucher au taux d'exonération. Voici précisément ce qui a changé, et depuis quand.
Lire l'article→Le courrier de Bercy aux dirigeants de 55 ans : trois horloges ont déjà commencé à tourner
Ce courrier n'est ni un contrôle, ni une obligation, et il ne demande aucune réponse. Les délais qui comptent vraiment sont ailleurs, dans le Code général des impôts, et plusieurs d'entre eux se comptent en années avant la transmission.
Lire l'article→Transmettre son patrimoine : anticiper plutôt que subir
Une succession non préparée peut concentrer une fiscalité lourde sur un moment déjà difficile. Anticiper la transmission de son vivant permet d'en lisser le coût, de profiter d'abattements renouvelables et d'en garder la maîtrise. Voici les grands leviers et leurs montants.
Lire l'analyse→Audit Flash offert
Chiffrez l'impact réel de cette situation sur votre patrimoine
Sans engagement, sans carte bancaire. Un premier diagnostic chiffré, adapté à votre cas.