Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le taux de CSG sur les revenus du capital n'est plus unique. Il existe désormais un taux relevé pour certains revenus et un taux inchangé pour d'autres, dont l'assurance-vie. Beaucoup d'annonces généralistes parlent d'une « hausse de la CSG sur le capital » sans préciser ce point : voici ce qui change réellement, et ce qui ne change pas.
Ce qui change : la CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur certains revenus
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale : le taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Avec la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %) inchangés, le total des prélèvements sociaux sur ces revenus passe de 17,2 % à 18,6 %.
Sont notamment concernés par ce taux relevé :
- les dividendes et les intérêts de source mobilière ;
- les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (hors PEA) ;
- les gains d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE) ;
- les gains de sortie en capital d'un PER.
Pour ces revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique, le taux global passe de 30 % à 31,4 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux).
Ce qui ne change pas : assurance-vie et immobilier locatif classique
La même loi rétablit, au IV de l'article L. 136-8, une liste de revenus qui restent au taux antérieur de 9,2 % (17,2 % au total) par dérogation au nouveau taux. En font notamment partie :
- les produits d'assurance-vie et de contrats de capitalisation, ainsi que les rentes viagères ;
- les revenus fonciers (location nue) et les plus-values immobilières des particuliers, régis par l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, non modifié par cette réforme ;
- les gains réalisés au sein d'un PEA après 5 ans, qui suivent leur propre règle de taux « historique » selon l'année de réalisation du gain.
Concrètement, un épargnant qui détient uniquement des contrats d'assurance-vie et un bien locatif classique ne voit aucun changement de fiscalité sociale sur ces supports du fait de cette loi.
Un point de vigilance : la location meublée (LMNP)
La distinction entre location nue et location meublée, déjà déterminante pour l'impôt sur le revenu (revenus fonciers contre bénéfices industriels et commerciaux), l'est également ici. Les revenus fonciers exclus de la hausse concernent la location nue ; les revenus de la location meublée non professionnelle, imposés en BIC, ne bénéficient pas de cette dérogation et entrent donc dans le champ du nouveau taux de 10,6 %. Ce point mérite d'être vérifié au cas par cas selon le régime d'imposition retenu, et s'ajoute aux changements déjà en cours sur ce secteur (voir notre article sur la réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value).
Depuis quand cette hausse s'applique-t-elle
Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon la nature du revenu :
- pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et les dividendes, la hausse s'applique dès l'imposition des revenus de 2025, déclarés en 2026 : les opérations réalisées en 2025 sont donc rétroactivement concernées ;
- pour les autres produits de placement, la hausse s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
Un exemple chiffré
L'exemple qui suit est illustratif et repose sur des hypothèses simplifiées.
Un épargnant réalise en 2025 une plus-value de 20 000 € sur la cession d'un portefeuille de titres, hors PEA, imposée au prélèvement forfaitaire unique. Avant cette réforme, l'imposition totale aurait été de 30 %, soit 6 000 €. Avec le nouveau taux de prélèvements sociaux de 18,6 %, l'imposition totale passe à 31,4 %, soit 6 280 €. La hausse de 280 € correspond exactement aux 1,4 point de CSG supplémentaire appliqués à la plus-value.
Ce que cela implique concrètement
Cette réforme ne relève pas uniformément la fiscalité de tout le capital : elle cible spécifiquement les produits financiers (actions, épargne salariale, PER, location meublée), en épargnant l'assurance-vie et l'immobilier locatif classique. Pour un patrimoine diversifié, l'effet réel dépend donc entièrement de sa composition.
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