Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale, par donation ou succession, en exonérant de droits de mutation 75 % de la valeur des titres. La loi de finances pour 2026 ne touche pas à ce taux, mais elle allonge la durée de détention exigée et referme le dispositif sur les actifs réellement utiles à l'activité. Pour les transmissions déjà en préparation, ces deux changements méritent d'être objectivés avant de signer.
Ce qui change depuis le 21 février 2026
Le Pacte Dutreil repose sur deux engagements de conservation successifs : un engagement collectif d'au moins 2 ans, puis un engagement individuel de chaque bénéficiaire. C'est cette seconde durée que la loi de finances pour 2026 modifie, pour les donations et successions intervenant à compter du 21 février 2026 :
- l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans ;
- la durée totale de conservation (collectif puis individuel) passe donc de 6 à 8 ans.
L'engagement collectif de 2 ans, la condition de fonction de direction et le taux d'exonération de 75 % ne sont pas modifiés par cette réforme.
Une nouvelle exclusion : les actifs somptuaires
Deuxième changement, plus structurant qu'il n'y paraît : certains actifs sont désormais exclus de l'assiette exonérée lorsqu'ils sont détenus par la société transmise ou par ses filiales, sauf s'ils sont exclusivement affectés à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans (ou depuis leur acquisition, si elle est plus récente). Sont notamment visés :
- les biens de chasse ou de pêche ;
- les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- les bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et alcools ;
- les logements et résidences non affectés à l'activité.
Cette exclusion cible les sociétés qui logent, à côté de leur activité opérationnelle, des actifs sans lien direct avec elle : une pratique fréquente dans les holdings familiales, où un bien de loisir ou un logement peut avoir été conservé au sein de la structure transmise.
Ce que la réforme ne remet pas en cause
Plusieurs éléments restent inchangés :
- le taux d'exonération de 75 % de la valeur des titres ;
- l'obligation, pour l'un des signataires, d'exercer une fonction de direction pendant la durée de l'engagement et les trois années qui suivent la transmission ;
- l'exclusion des sociétés de simple gestion de patrimoine (une SCI patrimoniale, par exemple), déjà hors du dispositif avant la réforme ; une holding animatrice de groupe reste éligible.
Un exemple chiffré
L'exemple qui suit est illustratif et repose sur des hypothèses simplifiées.
Un chef d'entreprise transmet à son enfant, par donation, des titres valorisés 1 000 000 €. Avec le Pacte Dutreil, seuls 25 % de cette valeur, soit 250 000 €, restent soumis aux droits de donation. En contrepartie, l'enfant doit désormais conserver ses titres pendant 6 ans après la fin de l'engagement collectif de 2 ans, soit 8 ans au total, contre 6 ans avant le 21 février 2026. Si la société détient par ailleurs une résidence secondaire sans lien avec son activité, la valeur de ce bien sort de l'assiette exonérée et redevient taxable au barème ordinaire, sauf à démontrer son affectation exclusive à l'activité depuis au moins 3 ans.
Le cas des transmissions déjà engagées
La loi ne prévoit pas de disposition transitoire explicite pour les engagements de conservation déjà en cours au 21 février 2026. Le texte s'applique, dans son principe, aux donations et successions réalisées à compter de cette date : une transmission intervenue avant le 21 février 2026 reste donc régie par les règles antérieures (engagement individuel de 4 ans). Pour toute situation où un engagement collectif est en cours mais où la transmission elle-même n'a pas encore eu lieu, ce point mérite d'être vérifié avec votre notaire avant de fixer la date de la donation ou de constater la succession.
Ce que cela implique concrètement
Le Pacte Dutreil reste, en valeur, l'un des dispositifs les plus puissants pour transmettre une entreprise familiale. La réforme de 2026 en resserre l'usage sur les actifs réellement professionnels et allonge l'engagement demandé aux bénéficiaires, sans remettre en cause son principe. Deux vérifications s'imposent avant toute transmission : la composition exacte de l'actif de la société (présence éventuelle de biens somptuaires) et la capacité des bénéficiaires à tenir un engagement de 8 ans.
Nous informons de l'existence et des effets chiffrés de ce dispositif ; nous ne formulons pas de recommandation de mise en œuvre, qui relève de votre notaire et de votre avocat. Notre page Pacte Dutreil et apport-cession détaille l'ensemble des conditions, et notre Audit Flash offert pose un premier diagnostic chiffré sur votre situation. Notre page modèle et honoraires explique comment nous accompagnons les chefs d'entreprise sur ces sujets, sans commission ni rétrocession.