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Veille fiscale

PER : ce que la loi de finances 2026 a changé, dont une règle rétroactive

Trois modifications, pas une. La plus commentée est la hausse des prélèvements sociaux, mais ce n'est pas celle qui piège : une règle entrée en vigueur cette année s'applique rétroactivement aux versements déjà effectués depuis le 1er janvier. Voici les trois, et sur qui chacune tombe.

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La loi de finances pour 2026 a modifié la fiscalité du plan d'épargne retraite sur trois points, et non sur un seul. La hausse des prélèvements sociaux a été largement commentée ; les deux autres beaucoup moins, alors que l'une d'elles s'applique rétroactivement à des versements déjà faits.

Les anciens produits d'épargne retraite, antérieurs au PER, ne sont pas concernés et conservent leur régime propre.

Premier changement : les prélèvements sociaux passent à 18,6 %

Le taux global de prélèvements sociaux applicable au PER passe de 17,2 % à 18,6 %, sous l'effet d'une hausse de CSG de 1,4 point. Combiné au prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, cela porte la taxation des gains de sortie en capital à 31,4 % au lieu de 30 %.

Le point à retenir n'est pas le taux, c'est son assiette dans le temps : la hausse s'applique aux sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026, que la sortie se fasse en rente ou en capital. Ce n'est donc pas la date des versements qui commande, c'est celle de la sortie.

Deuxième changement : plus de déduction après 70 ans, et c'est rétroactif

À partir de l'âge de 70 ans, les versements sur un PER ne sont plus déductibles du revenu imposable.

C'est celui des trois qui piège, pour une raison de calendrier : la mesure s'applique rétroactivement aux versements effectués depuis le 1er janvier 2026. Une personne de plus de 70 ans qui a alimenté son PER au premier semestre, en comptant sur la déduction comme les années précédentes, ne l'obtiendra pas.

L'effet n'est pas symétrique pour autant, et c'est ce qu'il faut vérifier avant de conclure : un versement non déduit à l'entrée n'est pas perdu fiscalement, il ressort en capital sans imposition sur cette part à la sortie, seuls les gains restant taxés. La question devient donc un arbitrage de calendrier et de tranche marginale, pas une perte sèche.

Troisième changement : le report des plafonds inutilisés passe de trois à cinq ans

C'est la seule des trois qui va dans le sens de l'épargnant. Le plafond de déduction non utilisé se reportait jusque-là sur les trois années précédentes ; à partir des sommes versées en 2026, on peut remonter jusqu'à cinq années.

La mutualisation du plafond entre conjoints ou partenaires de PACS reste inchangée.

Cela élargit sensiblement la marge de manoeuvre d'un foyer qui n'a pas épargné régulièrement, typiquement parce que ses revenus ont varié. Votre plafond personnel n'est pas à calculer : il est imprimé sur votre avis d'impôt sur le revenu, rubrique « Plafond épargne retraite ». C'est cette valeur qui fait foi, pas une estimation.

Ce que les trois donnent ensemble

Prises séparément, ces mesures se lisent mal. Ensemble, elles déplacent deux curseurs.

  • Le moment de la sortie compte davantage qu'avant. Le taux qui s'applique est celui en vigueur à la récupération des sommes, pas à leur versement.
  • Le moment de l'entrée aussi, mais pour une autre raison : la déductibilité s'arrête désormais à un âge, et la fenêtre de rattrapage des plafonds non utilisés s'allonge. Ces deux mouvements se compensent partiellement, et le solde dépend entièrement de la tranche marginale d'imposition du foyer.

Pourquoi cela concerne particulièrement le bassin nazairien

Saint-Nazaire est un bassin industriel. Une part significative du patrimoine s'y construit dans les dispositifs d'entreprise plutôt que dans l'immobilier : PER d'entreprise, participation, intéressement, plans d'épargne salariale abondés par l'employeur.

Ce sont précisément les supports que ces trois changements touchent, et ce sont aussi ceux qu'un salarié consulte le moins souvent : versés automatiquement, arbitrés une fois à l'ouverture, rarement relus ensuite. Une modification de la fiscalité de sortie y passe d'autant plus inaperçue qu'elle ne produit aucun effet visible avant le déblocage.

La question se pose en outre rarement seule. Un PER d'entreprise arrive généralement en même temps qu'un patrimoine immobilier, parfois une résidence secondaire sur le littoral, et la fiscalité de sortie de l'un dépend de la tranche marginale que produit l'autre. Ces sujets se calculent ensemble.

Ce qu'il faut vérifier avant de décider quoi que ce soit

  • Le type exact de plan : PER individuel, PER d'entreprise collectif ou obligatoire. Les règles de déblocage et la fiscalité de sortie diffèrent, et un ancien produit d'épargne retraite n'est pas un PER.
  • Ce qui a été déduit à l'entrée, versement par versement. Toute la fiscalité de sortie en dépend, et un versement non déduit ressort sans impôt sur sa part de capital.
  • Le plafond réellement disponible, sur l'avis d'impôt, en tenant compte des cinq années désormais reportables et de la mutualisation avec le conjoint.
  • L'horizon de sortie, puisque c'est la date de récupération qui fixe le taux de prélèvements sociaux applicable.

Nous informons de l'existence de ces règles et en chiffrons les effets ; nous ne recommandons la souscription d'aucun produit, ni un calendrier de versement ou de sortie à votre place. Pour situer l'impact sur votre propre situation, l'Audit Flash, simulateur patrimonial gratuit pose un premier diagnostic chiffré, et notre analyse de fond détaille la fiscalité du PER, à l'entrée comme à la sortie. Le cabinet est installé à Saint-Nazaire : nos analyses appliquées à ce territoire sont réunies sur la page conseiller en gestion de patrimoine à Saint-Nazaire.

Sources & avertissement

Information générale à jour au 30 août 2026. Cet article présente des mécanismes fiscaux à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. La fiscalité évolue à chaque loi de finances et son application dépend de votre situation. Pour un chiffrage adapté à votre cas, réalisez votre Audit Flash offert.

  • Loi de finances pour 2026, trois modifications de la fiscalité du plan d'épargne retraite
  • service-public.gouv.fr, actualité A18841, « PER : nouvelles règles fiscales en 2026 »
  • Article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifiant l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale
  • service-public.gouv.fr, fiche F14709, « Impôt sur le revenu : cotisations d'épargne retraite (déduction) »
  • impots.gouv.fr, rubrique « Plafond épargne retraite » de l'avis d'impôt sur le revenu

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