Épargne & transmission
L'assurance-vie : la fiscalité du rachat et de la succession
L'assurance-vie reste le placement préféré des Français, porté par un avantage fiscal réel mais souvent mal compris : deux règles très différentes s'appliquent selon que vous retirez de l'argent de votre vivant ou que le contrat se dénoue par décès. Voici la mécanique complète des deux régimes, chiffrée.
Deux fiscalités, un seul contrat
L'assurance-vie n'a qu'une seule fiscalité en apparence, mais deux régimes bien distincts la régissent en réalité : celui qui s'applique quand vous retirez de l'argent de votre vivant (le rachat), et celui qui s'applique quand le contrat se dénoue par le décès de l'assuré. Les deux reposent sur des articles différents du Code général des impôts, avec des abattements, des taux et des conditions qui n'ont rien à voir entre eux.
Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente : bien connaître l'avantage fiscal du rachat après 8 ans ne dit rien de la fiscalité applicable à la transmission du même contrat.
Le rachat : l'ancienneté du contrat change tout
Chaque retrait (rachat partiel ou total) est imposé uniquement sur la part de gains qu'il contient, jamais sur le capital versé. Avant 8 ans de détention, ces gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (ou, sur option, au barème progressif), auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total.
Après 8 ans, un abattement annuel s'applique sur les gains retirés : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Au-delà de cet abattement, le taux d'imposition sur le revenu descend à 7,5 % pour la part des primes versées inférieure à 150 000 € (12,8 % au-delà de ce seuil), les prélèvements sociaux de 17,2 % restant dus dans tous les cas.
Les contrats ouverts avant le 27 septembre 2017 conservent, pour les primes versées jusqu'à cette date, un régime antérieur légèrement différent : c'est la date de versement de chaque prime, et non la date d'ouverture du contrat, qui détermine la règle applicable.
Le décès : deux régimes selon l'âge des versements
L'assurance-vie ne fait, en principe, pas partie de la succession : les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés échappent au barème classique des droits de succession, remplacés par un régime spécifique qui dépend de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement.
- Primes versées avant les 70 ans de l'assuré (article 990 I du CGI) : chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats et assureurs confondus. Au-delà, la part taxable est imposée à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà.
- Primes versées après les 70 ans de l'assuré (article 757 B du CGI) : un abattement global de 30 500 €, partagé entre l'ensemble des bénéficiaires, s'applique sur les primes elles-mêmes. Les gains générés par ces primes restent totalement exonérés. Au-delà de l'abattement, les primes sont réintégrées dans la succession et taxées selon le barème et le lien de parenté classiques.
L'exception qui change tout : conjoint et partenaire de PACS
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés sur l'assurance-vie qui leur est transmise, sans aucun plafond, quelle que soit la date de versement des primes. Cette exonération s'applique aussi bien au régime de l'article 990 I qu'à celui de l'article 757 B.
La clause bénéficiaire, l'outil qui pilote toute la fiscalité
Ces abattements s'appliquent par bénéficiaire désigné, pas par contrat : un même capital réparti entre plusieurs bénéficiaires multiplie mécaniquement les abattements de l'article 990 I, alors qu'un bénéficiaire unique les concentre. La rédaction de la clause bénéficiaire n'est donc pas une formalité administrative : c'est elle qui détermine, en pratique, le montant réellement transmis net de fiscalité.
Une clause mal rédigée, jamais mise à jour après un mariage, un divorce ou une naissance, ou désignant un seul bénéficiaire alors que plusieurs abattements pourraient être mobilisés, est une source fréquente et évitable de fiscalité inutile.
Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande le plus souvent.
Les gains contenus dans le retrait sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu), plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. Le capital versé n'est jamais taxé, seule la part de gains l'est.
Sources & avertissement
Information générale à jour au 24 juillet 2026. Ce contenu présente des mécanismes fiscaux à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. La fiscalité évolue à chaque loi de finances et son application dépend de votre situation. Pour un chiffrage adapté à votre cas, réalisez votre Audit Flash offert.
- Article 990 I du Code général des impôts, version consolidée en vigueur (Légifrance)
- Article 757 B du Code général des impôts, version consolidée en vigueur (Légifrance)
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA, exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS)
- impots.gouv.fr · Fiscalité des retraits sur un contrat d'assurance-vie
- BOFiP-Impôts, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (produits et gains de cession des contrats d'assurance-vie et de capitalisation)
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