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Veille fiscale

Taxe foncière 2027 : la révision des valeurs locatives n'arrive pas, et voici ce qui change

Plusieurs sites annoncent pour 2027 une révision des valeurs locatives, lissée par sixièmes, sur votre avis de taxe foncière. Le texte dit autre chose. L'article 106 de la loi de finances pour 2026 reporte la révision des logements à 2031, et le lissage par sixièmes qui circule concerne les locaux professionnels. Voici ce que la loi prévoit réellement pour 2027, ce qui reste inconnu jusqu'en décembre, et ce que cela change pour un propriétaire.

Repères de l'article

  • 01Veille fiscaleCatégorie
  • 0216 septembre 2026Date de publication
  • 035 min de lecture5 sections, sommaire le long du texte

Par Samuel Agostini

Une phrase circule sur les sites qui commentent la taxe foncière : en 2027, les valeurs locatives seraient révisées, avec une hausse lissée « par sixièmes ». La révision existe. Le lissage par sixièmes aussi. Mais ni l'une ni l'autre ne concernent votre logement en 2027. Nous avons lu l'article 106 de la loi de finances pour 2026, qui fixe les deux calendriers, et les textes qui gouvernent ce qui bougera réellement sur un avis de 2027.

État au 16 septembre 2026. Pour un logement, la révision des valeurs locatives est reportée au 1er janvier 2031. Le seul mouvement automatique de la base en 2027 sera le coefficient annuel de revalorisation, calculé sur l'inflation de novembre 2026 et donc inconnu avant décembre. Le reste dépend des taux que voteront votre commune et votre intercommunalité.

D'où vient la date de 2027

La confusion a une origine précise : deux calendriers se croisent dans le même article de loi.

Les logements sont encore évalués « par référence aux opérations de révision foncière menées en 1970 », selon les termes de la direction générale des collectivités locales. L'article 146 de la loi de finances pour 2020 a lancé leur révision, avec une intégration dans les bases d'imposition prévue en 2026. La loi de finances pour 2023 a décalé l'ensemble du calendrier de deux ans, à 2028. Puis l'article 106 de la loi de finances pour 2026 l'a décalé de trois ans encore. Il ne réécrit pas le dispositif : il remplace chaque année du calendrier par une autre.

Le calendrier en vigueur est donc le suivant.

  • 2028 : campagne de collecte auprès des propriétaires, les loyers étant relevés au 1er janvier 2028 et déclarés avant le 1er juillet 2028.
  • Avant le 1er septembre 2029 : rapport au Parlement sur les conséquences de la révision.
  • 2030 : réunion des commissions locales, qui fixent les secteurs et les tarifs.
  • 1er janvier 2031 : intégration des nouvelles valeurs dans les bases de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Rien de tout cela ne touche un avis de 2027, ni ceux de 2028, 2029 et 2030. Le report lui-même a d'ailleurs déjà été décidé deux fois ; rien n'interdit qu'il le soit une troisième.

Le lissage par sixièmes existe, mais pour les locaux professionnels

Le « sixième par an » que l'on lit parfois n'est pas inventé. Il figure au F du I du même article 106, qui crée l'article 1518 A quinquies A du code général des impôts. Mais ce texte vise les propriétés bâties « mentionnées au I de l'article 1498 », c'est-à-dire les locaux professionnels : commerces, bureaux, ateliers, entrepôts. Leurs valeurs locatives, révisées au 1er janvier 2017, font l'objet d'une actualisation que la loi de finances pour 2023 avait fixée à 2026 et que celle pour 2026 reporte à 2027.

Pour en amortir l'effet, le texte neutralise en 2027 les cinq sixièmes de la différence entre la valeur actualisée et l'ancienne, puis en réintègre un sixième par an, à la hausse comme à la baisse. L'effet est entier à partir de 2032. Le lissage cesse si le local change de consistance et, pour la cotisation foncière des entreprises, s'il change d'occupant. Dans le même mouvement, l'actualisation annuelle des tarifs prévue à l'article 1518 ter ne s'applique pas aux bases de 2027, et l'intervention des commissions locales est suspendue jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2032.

Un propriétaire de local commercial ou de bureau verra donc bien sa base bouger en 2027. Un propriétaire de logement, non.

Ce qui bougera vraiment sur un avis de 2027

Le coefficient de revalorisation. Entre deux révisions, les valeurs locatives sont majorées chaque année d'un coefficient fixé par l'article 1518 bis du code général des impôts : 1, augmenté de la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente, lorsque cette variation est positive. Il ne peut donc jamais être inférieur à 1. Pour 2026, compte tenu de l'indice de novembre 2025, il vaut 1,008, soit une hausse forfaitaire de 0,8 % de la base, selon l'administration fiscale. Pour 2027, il dépendra de l'indice de novembre 2026, que l'INSEE publiera en décembre. Tout pourcentage annoncé pour 2027 avant cette publication est une estimation, pas un chiffre.

Les taux votés localement. La taxe se calcule en multipliant la base par les taux « votés chaque année par les collectivités dont vous dépendez (commune, intercommunalité, syndicat, établissement public foncier) », rappelle impots.gouv.fr. C'est là que se joue l'essentiel des écarts d'une commune à l'autre, et d'une année sur l'autre.

La taxe sur la vacance. À compter de 2027, les deux taxes sur les logements vacants sont remplacées par une taxe unique, codifiée à l'article 1406 bis. Elle vise les logements inoccupés, pas les résidences secondaires meublées : nous en détaillons le champ dans taxe sur la vacance en 2027 : votre résidence secondaire n'est pas visée.

Les établissements industriels, enfin, changent de règle de revalorisation en 2027 : leur coefficient annuel devient la moyenne nationale des coefficients départementaux d'évolution des loyers, et non plus l'inflation, selon l'article 1518 bis dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi de finances pour 2026. Ce point ne concerne pas un logement.

Ce que cela change pour un propriétaire

Rien à anticiper au titre d'une révision. Ce qui mérite d'être vérifié sur un avis de 2027 tient en trois lignes : la base, qui ne doit avoir bougé que du coefficient national ; les taux, votés localement ; et, pour un local professionnel, la ligne d'actualisation lissée. Un écart inexpliqué sur la base d'un logement en 2027 ne s'explique pas par une révision qui n'a pas eu lieu.

Ce que cet article ne fait pas

Il expose des textes et un calendrier, il ne prédit pas votre taxe foncière de 2027 : son coefficient n'existe pas encore, et ses taux ne sont pas votés. Nous mettrons cette analyse à jour à la publication de l'indice de novembre 2026, puis si un projet de loi de finances touchait à nouveau au calendrier de la révision.

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Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande le plus souvent.

Personne ne peut le chiffrer aujourd'hui. Deux facteurs la font varier : le coefficient national de revalorisation, calculé sur l'inflation de novembre 2026 et connu en décembre, et les taux votés par votre commune et votre intercommunalité. Aucune révision des valeurs locatives des logements n'intervient en 2027.

Sources & avertissement

Information générale à jour au 16 septembre 2026. Cet article présente des mécanismes fiscaux à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. La fiscalité évolue à chaque loi de finances et son application dépend de votre situation. Pour un chiffrage adapté à votre cas, réalisez votre Audit Flash offert.

  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 106 : F du I (article 1518 A quinquies A du CGI), II (modification de l'article 146 de la loi n° 2019-1479), IV, V et VI
  • Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 146 (révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)
  • Réponse ministérielle à la question écrite n° 410 de M. Pierrick Courbon, Assemblée nationale, publiée le 10 juin 2025 (report de deux ans du calendrier par la loi de finances pour 2023)
  • Direction générale des collectivités locales, « Réforme des valeurs locatives », collectivites-locales.gouv.fr : évaluation des logements par référence aux opérations de 1970, calendrier 2028-2029-2030-2031, actualisation des locaux professionnels reportée au 1er janvier 2027
  • ANIL, « Analyse juridique : loi de finances pour 2026 » (déclaration des propriétaires avant le 1er juillet 2028, rapport avant le 1er septembre 2029, application aux impositions 2031)
  • Code général des impôts, article 1518 bis, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103, article 45)
  • BOFiP-Impôts, BOI-IF-TFB-20-20-20-20-20260610, § 20 (mode de calcul du coefficient de revalorisation)
  • impots.gouv.fr, « Comment est calculée ma taxe foncière ? Pourquoi a-t-elle augmenté en 2026 ? », page mise à jour le 3 septembre 2026 (coefficient 2026 fixé à 1,008)
  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, articles 108 et 109, et code général des impôts, article 1406 bis (taxe sur la vacance des logements, à compter de 2027)

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