La loi de finances pour 2026 remplace, à compter de 2027, les deux taxes sur les logements vacants par une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Un décret du 25 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août, en fixe désormais la carte : 3 689 communes, dont Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Pornichet et Guérande.
Sur le littoral, la liste inquiète les propriétaires de résidences secondaires. La taxe sur la vacance ne les vise pas. Mais la même liste décide d'autre chose, qui les concerne directement : la faculté, pour leur commune, de surtaxer les résidences secondaires.
État au 9 octobre 2026. Le décret n° 2026-831 est publié et en vigueur ; la nouvelle taxe s'applique à compter des impositions de 2027. Les communes de la liste pouvaient voter, jusqu'au 30 septembre, une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicable en 2027, et les majorations déjà votées continuent de s'appliquer. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie ni l'article 1406 bis ni l'article 1407 ter : nous résumons ce qu'il contient dans budget 2027 : ce que prévoit le projet pour votre patrimoine.
Ce qui change en 2027
Jusqu'en 2026, deux taxes coexistaient : la taxe annuelle sur les logements vacants de l'article 232 du code général des impôts, due de plein droit dans les communes classées en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants de l'article 1407 bis, que les autres communes pouvaient instituer.
L'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 les remplace, à compter des impositions de 2027, par une taxe unique codifiée à l'article 1406 bis. Ses règles tiennent en trois points.
- Un an ou deux ans de vacance. La taxe est due pour un logement vacant au 1er janvier depuis au moins une année dans une commune qui présente un « déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements », depuis au moins deux années ailleurs. Pour les impositions de 2027, la vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte.
- Un taux fixé par la loi dans les communes de la liste : 17 % de la valeur locative la première année d'imposition, 34 % à partir de la deuxième, que la commune peut porter jusqu'à 30 % et 60 %.
- Une taxe facultative ailleurs : hors de la liste, la commune peut instituer la taxe par délibération et en fixer le taux, dans la limite de 50 %.
La taxe foncière elle-même, en revanche, ne connaît aucune révision de ses bases en 2027 : la révision des valeurs locatives des logements est reportée à 2031, et le lissage par sixièmes qui circule ne vise que les locaux professionnels. Nous l'exposons dans taxe foncière 2027 : ce qui change vraiment.
La liste est publiée : 3 689 communes
Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 établit la liste prévue par l'article 1406 bis. Elle réunit deux catégories de communes :
- celles qui appartiennent à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où sont constatées des tensions sur les loyers, les prix ou la demande de logement social (1° du B du I de l'article) ;
- les autres communes où sont constatés notamment « un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale » (2°), un critère qui vise notamment les communes à forte proportion de résidences secondaires.
Notre décompte de l'annexe donne 1 430 communes au titre de la première catégorie et 2 259 au titre de la seconde, soit 3 689 au total. Le même décret abroge, au 1er janvier 2027, le décret du 10 mai 2013 qui fixait jusqu'ici la liste de la zone tendue.
En Loire-Atlantique, 47 communes y figurent.
| Catégorie | Communes de Loire-Atlantique |
|---|---|
| Agglomération de Saint-Nazaire (1°) | Batz-sur-Mer, Le Croisic, Donges, La Baule-Escoublac, Guérande, Montoir-de-Bretagne, La Plaine-sur-Mer, Pornichet, Le Pouliguen, Préfailles, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Trignac |
| Agglomération de Nantes (1°) | Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Haute-Goulaine, Indre, La Montagne, Nantes, Orvault, Pont-Saint-Martin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou |
| Autres communes (2°) | Assérac, La Bernerie-en-Retz, Mesquer, Les Moutiers-en-Retz, Piriac-sur-Mer, Pornic, Saint-Molf, La Turballe |
Pour une commune d'un autre département, la liste complète est publiée en annexe du décret sur Légifrance.
Ce qui ne change pas : une résidence secondaire n'est pas un logement vacant
C'est le point que les annonces généralistes escamotent. La taxe frappe la vacance, pas la faible occupation. Deux règles écartent une résidence secondaire meublée et occupée.
1. Occupée plus de quatre-vingt-dix jours d'affilée, elle sort du champ. L'article 1406 bis exclut expressément « les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence ». La règle existait déjà pour l'ancienne taxe ; elle est désormais écrite dans le texte même de la nouvelle.
2. Meublée, elle relève de la taxe d'habitation. La doctrine administrative de l'ancienne taxe annuelle définit les logements vacants comme « des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation » (BOFiP, BOI-IF-AUT-60, § 80). Une résidence secondaire meublée est, elle, soumise à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. À la date de cet article, le BOFiP ne commente que les anciennes taxes : cette définition est celle de l'ancienne taxe annuelle, que le nouvel article ne contredit pas.
Ce que le nouveau texte a changé dans les exclusions
Sous l'ancienne taxe, la règle des quatre-vingt-dix jours définissait le logement vacant, tandis que la vacance indépendante de la volonté du contribuable rendait seulement la taxe non exigible (V et VI de l'article 232). L'article 1406 bis réunit désormais les deux dans une même liste de logements « exclus du champ de la taxe », aux côtés des dépendances du domaine public et des logements détenus par les organismes de logement social.
La vacance involontaire reste une affaire de preuve. La doctrine de l'ancienne taxe citait, parmi les cas visés, « les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur », et précisait que « le caractère involontaire de la vacance ne peut être présumé par l'administration » (BOI-IF-AUT-60, § 140 et § 150).
Ce qui vous concerne vraiment : la surtaxe des résidences secondaires
C'est ici que la nouvelle liste pèse sur les propriétaires du littoral. L'article 1407 ter du code général des impôts permet au conseil municipal de majorer de 5 % à 60 % sa part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires meublées. Depuis la loi de finances pour 2026, cette faculté est ouverte aux communes « mentionnées au B du I de l'article 1406 bis », c'est-à-dire exactement aux 3 689 communes du décret du 25 août 2026, et non plus aux seules communes de l'ancienne zone tendue.
Trois conséquences pratiques.
- Les majorations déjà votées continuent. Sauf délibération contraire, les délibérations prises sous l'ancienne rédaction « continuent de produire leurs effets après le 1er janvier 2027 » dans les communes de la nouvelle liste (loi n° 2026-103, article 108, VIII).
- Une nouvelle majoration se vote avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts). Une commune de la liste qui n'avait rien voté pouvait donc encore le faire jusqu'au 30 septembre 2026 pour 2027.
- Le montant se lit sur l'avis de taxe d'habitation : il dépend de la valeur locative du logement, du taux communal et du pourcentage éventuellement voté.
Sur la presqu'île, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Pornichet, Le Pouliguen, Guérande, Le Croisic et Batz-sur-Mer figurent au titre de l'agglomération nazairienne ; Piriac-sur-Mer, La Turballe, Mesquer, Saint-Molf et Assérac au titre de la seconde catégorie. Pour chacune, c'est la délibération du conseil municipal qu'il faut regarder, pas l'article de presse sur les logements vacants.
Cette même logique de régulation locale traverse le sujet voisin des meublés de tourisme, que nous avons traité pour la presqu'île guérandaise.
Ce que cet article ne fait pas
Il décrit un champ d'application et une faculté ouverte aux communes, il ne chiffre aucune situation. Le montant réellement dû dépend de la valeur locative cadastrale du logement, des taux votés par la commune et l'intercommunalité, et de l'existence ou non d'une délibération de majoration, qui se vérifie commune par commune.
Une résidence secondaire du littoral soulève par ailleurs des questions que la seule taxe d'habitation ne résume pas : son entrée dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, sa revente et son traitement à la transmission. Nous les traitons sur notre page dédiée à la résidence secondaire du littoral, et pour la presqu'île sur notre page gestion de patrimoine à La Baule.
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