Deux textes déposés le 1er octobre 2026 touchent les retraités. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, qui réduit leur revenu imposable. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, lui, de moduler la revalorisation des pensions en 2027 selon leur montant. Voici ce que chacun contient, qui serait concerné, et ce que cela changerait sur des exemples.
État au 9 octobre 2026. Les deux projets sont déposés, aucun n'est voté. Selon le calendrier prévisionnel de l'Assemblée, la première partie du budget de l'État doit être examinée en séance du 13 au 19 octobre, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale du 20 au 26 octobre. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
L'abattement de 10 % : un sous-plafond de 3 000 € pour les pensions de retraite
Aujourd'hui, les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 % avant d'être imposées. Il ne peut être inférieur à un minimum par pensionné, ni dépasser un plafond qui s'applique au total des abattements de tous les membres du foyer fiscal : 454 € et 4 439 € pour l'imposition des revenus de 2025, deux montants révisés chaque année comme la première tranche du barème.
L'article 3 du projet complète ce plafond par les mots « , dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites », et remplace « Ce plafond s'applique » par « Ces plafonds s'appliquent ». D'après cette rédaction, le sous-plafond de 3 000 € vaudrait, comme le plafond actuel, pour l'ensemble du foyer : un couple de retraités le partagerait. Le minimum par pensionné n'est pas modifié, et l'exposé des motifs précise que les modalités de l'abattement des titulaires de pensions alimentaires et d'invalidité ne le sont pas non plus.
Pour les revenus de 2026, le sous-plafond serait de 3 000 €, selon l'évaluation préalable ; le texte ne précise pas si ce montant serait lui-même révisé dès la première année, comme le plafond voisin. Le plafond du foyer, lui, n'y est pas écrit : il doit être révisé dans la même proportion que la première tranche, soit environ 4 532 € (4 439 € × 11 844 / 11 600, notre calcul). Les deux plafonds seraient ensuite révisés chaque année. La mesure viserait des pensions de 2026, en grande partie déjà perçues, avec un supplément d'impôt dû en 2027.
Qui serait concerné
Selon l'évaluation préalable, la réforme « sera sans effet ou non significative pour les foyers fiscaux percevant des pensions de retraite pour un montant annuel inférieur ou égal à environ 30 000 € ». Elle concernerait 4,6 millions de foyers, sur les 13,4 millions dont un membre au moins perçoit une pension de retraite, et rapporterait 1,4 milliard d'euros en 2027. Elle s'appliquerait « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 (impôt sur le revenu dû en 2027) ».
L'exposé des motifs justifie la mesure par les « effets anti-redistributifs » de l'abattement et son « coût croissant, en hausse de 60 % en quinze ans », et rappelle que le Sénat avait adopté un « recentrage de l'abattement sur les retraités modestes » lors de l'examen du budget pour 2026.
Ce que cela changerait, sur cinq exemples
Calculs avec le barème et la décote du projet, sur des pensions de retraite seules, sans autre revenu ni réduction d'impôt, avant arrondi. Les pensions sont les montants déclarés, après déduction des cotisations ; la personne seule compte pour une part, le couple pour deux. La colonne « sans la mesure » applique le plafond du foyer révisé, d'environ 4 532 €.
| Foyer | Pensions de retraite par an | Abattement sans la mesure | Abattement avec la mesure | Revenu imposable en plus | Impôt en plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 25 000 € | 2 500 € | 2 500 € | 0 € | 0 € |
| Personne seule | 40 000 € | 4 000 € | 3 000 € | 1 000 € | 300,00 € |
| Personne seule | 50 000 € | environ 4 532 € | 3 000 € | environ 1 532 € | environ 460 € |
| Couple, 20 000 € chacun | 40 000 € | 4 000 € | 3 000 € | 1 000 € | 159,78 € |
| Couple, 25 000 € chacun | 50 000 € | environ 4 532 € | 3 000 € | environ 1 532 € | environ 245 € |
Pour les deux couples, le quotient familial maintient le supplément dans la tranche à 11 %, mais la décote l'accentue : dans sa zone, chaque euro d'impôt brut en plus réduit la décote de 0,4525 €. Sans décote, la hausse serait de 110,00 € et d'environ 168,52 €. Pour un foyer qui a d'autres revenus, l'effet dépend de la tranche dans laquelle tombe le supplément. La hausse du revenu imposable relèverait aussi le revenu fiscal de référence, dont dépendent d'autres seuils, et pourrait faire perdre, au voisinage de ses seuils de revenu, l'abattement spécial des contribuables de plus de 65 ans (article 157 bis) : nous ne chiffrons pas ces effets ici.
La revalorisation des pensions en 2027 : le projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 dérogerait, pour la seule année 2027, à la revalorisation des pensions selon l'inflation. Il viserait les pensions de vieillesse des régimes obligatoires de base, mais le seuil se calculerait par assuré, et non par foyer, sur le montant mensuel total de ses pensions au 31 décembre 2026 : droits propres et réversion, régimes complémentaires et majorations compris, sauf la majoration de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
| Pensions totales par mois au 31 décembre 2026 | Revalorisation des pensions de base en 2027 prévue par le projet |
|---|---|
| jusqu'à 1 260 € | revalorisation légale, selon l'inflation |
| de 1 260 € à 1 281 €, en quatre paliers (1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 €) | revalorisation réduite, par un coefficient fixé par décret, jamais en baisse |
| plus de 1 281 € | aucune revalorisation, sauf décret ; à défaut de décret publié au plus tard le 31 octobre 2027, pas de revalorisation en 2027 |
Un décret ne pourrait fixer un coefficient « inférieur à un, ni supérieur » à la revalorisation légale. Selon l'exposé des motifs, il pourrait être pris plusieurs fois en 2027 et s'appliquer de manière rétroactive au 1er janvier 2027, uniquement à la hausse, et deux seuils permettraient une revalorisation plus progressive, à 1 281 € et 2 034 €. Le gouvernement chiffre à 4,0 milliards d'euros l'effet en 2027 d'un maintien des pensions au-delà de 1 281 €.
Ce que les textes ne disent pas
- Les pensions mixtes. Pour un foyer qui perçoit à la fois une pension de retraite et une pension d'invalidité ou alimentaire, le texte ne détaille pas comment le sous-plafond de 3 000 € se combine avec le plafond global.
- Le niveau de la revalorisation au-delà de 1 260 €. Il dépendrait de décrets, qui ne sont pas écrits. Le texte ne précise pas non plus si le seuil s'apprécie sur le montant brut ou net des pensions.
- Les rentes d'épargne retraite. Le texte ne dit pas si les rentes de plans d'épargne retraite imposées comme des pensions comptent parmi les « pensions de retraites » soumises au sous-plafond.
- Le vote. Les montants de 3 000 €, 1 260 € et 1 281 € peuvent être modifiés par le Parlement. Les autres mesures du budget pour un patrimoine sont résumées dans budget 2027 : ce que prévoit le projet pour votre patrimoine, et le barème de l'impôt dans barème impôt 2027.
Ce que cet article ne fait pas
Il expose deux projets de loi et le droit en vigueur, il ne calcule ni votre impôt ni votre pension : les exemples isolent l'effet de chaque mesure, sur des hypothèses simples. Les règles de l'épargne retraite sont détaillées sur notre page PER : fiscalité à l'entrée et à la sortie.
L'Audit Flash, offert, ne calcule pas votre impôt sur le revenu : il donne un premier diagnostic chiffré de votre patrimoine, selon les règles d'aujourd'hui.