Budget 2027 : ce que prévoit le projet de loi de finances pour votre patrimoine

Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, sous le numéro 3210. C'est un projet : le Parlement peut supprimer, réécrire ou compléter chacune de ses mesures, et rien ne s'applique avant la promulgation de la loi. Nous l'avons lu à la source, avec son évaluation préalable, et nous en retenons ici ce qui concerne un détenteur de patrimoine : ce que le texte prévoit, pour qui, à partir de quand, et ce qu'il ne touche pas.

État au 9 octobre 2026. Le projet est déposé, pas voté. Selon le calendrier prévisionnel de l'Assemblée, la première partie, celle des mesures fiscales, est examinée en séance du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

Ce que prévoit le projet, en un tableau

Le projet contient d'autres mesures qui touchent les particuliers, notamment sur les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités journalières (article 2), un prêt à taux zéro renforcé pour les ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans (article 7), et la prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des Sofica (article 12) : cet article ne les détaille pas.

Barème de l'impôt sur le revenu 2027 : des tranches relevées de 2,1 %

L'article 2 du projet prévoit de relever les limites des tranches de l'article 197 du code général des impôts. L'exposé des motifs rattache ce coefficient à l'évolution prévue des prix à la consommation hors tabac de 2026 par rapport à 2025, soit 2,1 %.

Le plafond de l'avantage du quotient familial passerait de 1 807 € à 1 845 € par demi-part, et la décote de 897 € à 915 € pour une personne seule, de 1 483 € à 1 513 € pour un couple. Selon l'évaluation préalable, ce barème s'appliquerait à l'imposition des revenus de 2026, c'est-à-dire à l'impôt dû en 2027. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient, elles, recalées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.

Un exemple, à revenu inchangé : une personne seule déclarant 40 000 € de revenu net imposable, sans réduction ni crédit d'impôt, paie 5 103,99 € avec le barème actuel et paierait 4 959,16 € avec celui du projet, soit 144,83 € de moins. Une indexation n'est pas une baisse d'impôt décidée pour elle-même : elle évite qu'un revenu qui progresse comme les prix soit imposé à un taux moyen plus élevé d'une année sur l'autre. Les tranches, la décote et les grilles du prélèvement à la source sont détaillées dans barème impôt 2027 : les tranches prévues par le projet.

Retraités : l'abattement de 10 % plafonné à 3 000 € pour les pensions

Aujourd'hui, les pensions bénéficient d'un abattement de 10 %, avec un minimum par pensionné et un plafond qui s'applique à l'ensemble du foyer fiscal, fixé à 4 439 € pour l'imposition des revenus de 2025. L'article 3 du projet complète ce plafond par les mots « , dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites », et remplace « Ce plafond s'applique » par « Ces plafonds s'appliquent ». D'après cette rédaction, le sous-plafond de 3 000 € vaut, comme le plafond actuel, pour l'ensemble du foyer : un couple de retraités le partage.

Selon l'évaluation préalable, la mesure s'appliquerait à l'imposition des revenus de 2026 et concernerait 4,6 millions de foyers, sur 13,4 millions de foyers dont un membre au moins perçoit une pension de retraite. L'évaluation précise que la réforme « sera sans effet ou non significative pour les foyers fiscaux percevant des pensions de retraite pour un montant annuel inférieur ou égal à environ 30 000 € ». Le gouvernement en attend 1,4 milliard d'euros en 2027. L'abattement sur les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires n'est pas visé.

Deux exemples. Le plafond du foyer pour les revenus de 2026 n'est pas écrit dans le projet : il doit être révisé dans la même proportion que la première tranche du barème, soit environ 4 532 € (4 439 € × 11 844 / 11 600, notre calcul). Les deux plafonds seraient ensuite révisés chaque année.

• Une personne seule, 50 000 € de pension de retraite. L'abattement de 10 % vaut 5 000 €. Sans la mesure, il serait ramené au plafond du foyer, environ 4 532 € ; avec le projet, à 3 000 €. Le revenu imposable augmenterait d'environ 1 532 €, soit environ 460 € d'impôt à un taux marginal de 30 %.
• Un couple de retraités, 20 000 € de pension chacun. Les deux abattements font 4 000 €, sous le plafond du foyer. Avec le projet, ils seraient ramenés ensemble à 3 000 € : le revenu imposable du foyer augmenterait de 1 000 €. L'effet sur l'impôt dépend de la tranche et de la décote.

Nous détaillons cette mesure, avec la revalorisation des pensions prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans retraités 2027 : l'abattement de 10 % plafonné à 3 000 €.

Location meublée et donations : deux mesures détaillées à part

Pour la location meublée non professionnelle, l'article 7 prévoit de plafonner l'amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme), et de supprimer le report de l'amortissement non déduit pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, le stock d'amortissements non déduits avant 2027 restant déductible jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du résultat. Certaines résidences gérées, pour étudiants ou personnes âgées notamment, seraient exclues du plafond. Le texte ne dit ni sur quelle base se calcule le 2,5 %, ni expressément à partir de quel exercice le plafond s'appliquerait ; la règle par défaut de l'article 33 conduirait à l'exercice clos fin 2026. Nous avons détaillé ce qu'il prévoit et ce qu'il ne dit pas dans LMNP 2027 : pas de suppression, mais un plafond d'amortissement.

Pour les donations, l'article 4 prévoit, pour les dons de sommes d'argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire de moins de 50 ans, ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes, et un don familial d'argent exonéré jusqu'à 50 000 € au lieu de 31 865 €, ce don étant aujourd'hui réservé à un donateur de moins de 80 ans et à un bénéficiaire majeur ou émancipé (article 790 G). Le texte ne dit pas si les abattements existants s'appliquent avant le taux de 6 % : nous présentons les deux lectures dans Donation 2027 : ce que prévoit le projet de loi.

Assurance-vie : trois conditions pour garder le régime fiscal

L'article 6 ne modifie ni l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ni les taux de l'article 990 I. Il poserait trois conditions pour qu'un contrat garde ce régime fiscal :

1. les primes versées à compter du 1er octobre 2026 le sont en numéraire ;
2. les actifs en unités de compte présentent des caractéristiques similaires à ceux de la liste du code des assurances ;
3. un support dédié au contrat, ou à un nombre fermé de contrats, ne pourrait comprendre aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche, une société qu'ils contrôlent, ou une entité dont l'actif est composé de tels titres au-delà d'un seuil fixé par décret, directement ou indirectement.

Au décès, les capitaux d'un contrat qui ne remplit pas ces conditions seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, quel que soit l'assureur, et non plus au prélèvement de l'article 990 I et à son abattement, qui ne s'appliquent qu'en dehors du champ de l'article 757 B. Les dates diffèrent selon le volet. À l'impôt sur le revenu, à la lettre du texte, seuls les contrats d'un assureur établi hors de France seraient touchés, même si l'évaluation préalable évoque « tous les contrats, français ou étrangers » : les nouvelles règles viseraient ceux souscrits depuis le 1er octobre 2026 et, pour les plus anciens, les produits des primes versées depuis cette date. Pour les droits de succession, elles viseraient les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Les obligations ajoutées au code des assurances s'appliqueraient aux contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026, et aux contrats plus anciens à compter du 1er juillet 2027. Selon l'évaluation préalable, ces critères sont « déjà retenus dans les contrats souscrits par l'immense majorité des Français ». Nous détaillons ces conditions, et ce qu'elles changeraient pour un contrat non conforme, dans assurance-vie 2027 : les trois conditions du projet de loi de finances ; le régime actuel au décès est présenté sur notre page assurance-vie, fiscalité et succession.

Apport-cession : la donation des titres mettrait fin au report

Aujourd'hui, la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter). En cas de donation des titres, sous conditions, le bénéficiaire reprend la plus-value en report, qui n'est imposée à son nom que s'il cède les titres dans certains délais, et l'exposé des motifs relève qu'en cas de transmission à titre gratuit, il est fréquent que ces plus-values ne soient jamais imposées.

L'article 5 prévoit que le report prenne fin à la transmission des titres, par donation comme par succession : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux deviendraient exigibles. Sur demande, l'impôt sur le revenu correspondant (le texte ne vise pas les prélèvements sociaux) pourrait être payé selon un plan de règlement échelonné « sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable », accordé si le redevable respecte ses obligations fiscales courantes et constitue des garanties. Les versements faits aux échéances supporteraient une majoration plafonnée au montant de l'intérêt légal. Il s'appliquerait « aux transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 », c'est-à-dire avant tout vote. L'évaluation préalable en attend 500 millions d'euros en 2027. Le dispositif d'apport-cession est présenté sur notre page cession d'entreprise.

Reprise d'entreprise : trois mesures de 2027 à 2029

L'article 10 vise les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. L'abattement fixe de l'article 150-0 D ter, réservé aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres en partant à la retraite, serait porté de 500 000 € à 1 000 000 € lorsque la cession est faite au profit de salariés de la société, sous conditions. Pour le rachat d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou de parts sociales de PME par un salarié, les droits d'enregistrement seraient réduits à 0,1 %, sous conditions. Enfin, une entreprise reprise pourrait pratiquer un suramortissement de 60 % ou 30 % sur certains investissements faits après la reprise.

Étudiants : l'aide au logement ou l'avantage fiscal des parents

L'article 78 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2027, un étudiant ne puisse plus percevoir d'aide personnelle au logement s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou s'il reçoit d'eux une pension alimentaire déduite de leur revenu, lorsque le revenu fiscal de référence de ce foyer, divisé par son nombre de parts, dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème (29 579 € aujourd'hui, 30 200 € dans le projet). Pour 2027, ce seraient les revenus de 2026 qui compteraient. L'exposé des motifs présente la mesure comme un droit d'option : l'aide au logement de l'étudiant, ou l'avantage fiscal que procure aux parents son rattachement ou la pension déduite.

Ce que le projet ne change pas

Le projet déposé ne modifie pas :

• l'impôt sur la fortune immobilière : ni son barème, ni son seuil, ni l'abattement de 30 % sur la résidence principale. Le calcul de l'IFI reste celui que nous détaillons dans IFI : barème, calcul et simulation ;
• les revenus fonciers, ni le taux de 12,8 % du prélèvement forfaitaire unique : à la lettre du texte, seul le régime de faveur des produits des contrats d'un assureur établi hors de France serait soumis aux conditions de l'article 6 ;
• le régime micro-BIC des loueurs en meublé : l'évaluation préalable de l'article 2 range toutefois ses seuils parmi les montants qui évoluent comme la limite d'une tranche du barème et sont actualisés tous les trois ans, sans que le projet écrive de nouvelles valeurs ;
• le pacte Dutreil, durci par la loi de finances pour 2026, comme nous l'avons détaillé dans Dutreil 2026 : ce qui change ;
• le coefficient de revalorisation des valeurs locatives (article 1518 bis), qui continue de dépendre de l'indice des prix de novembre, ni le calendrier de révision des valeurs locatives des logements, comme expliqué dans taxe foncière 2027. Le projet contient en revanche des mesures de taxe foncière pour des cas particuliers, notamment les logements sociaux, les associations foncières pastorales et les entreprises touchées par les incendies de l'été 2026 (articles 8, 13 et 14), ainsi que d'autres mesures de fiscalité locale (article 26) ;
• la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis), créée par la loi de finances pour 2026 pour remplacer en 2027 les deux taxes sur les logements vacants, ni la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter), que nous traitons dans taxe sur la vacance 2027.

Ce constat vaut pour le texte déposé. Pendant l'examen, des amendements peuvent ajouter des mesures sur chacun de ces sujets.

Le calendrier du budget 2027

L'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances impose de déposer le projet de loi de finances au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026 ; il a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre. Selon la note d'organisation de l'Assemblée du 29 septembre 2026 :

Viennent ensuite le Sénat, l'éventuelle commission mixte paritaire, le Conseil constitutionnel et la promulgation, qui ne sont pas datés. La promulgation avant le 31 décembre n'est pas acquise : la loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. L'article 33 du projet fixe, « sauf s'il en est disposé autrement », l'entrée en vigueur au 31 décembre 2026 pour les impositions « dont le fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile ou par la clôture de l'exercice comptable », comme l'impôt sur le revenu, et au 1er janvier 2027 pour les autres.

Ce que cet article ne fait pas

Il expose un projet de loi et le droit en vigueur, il ne recommande aucune opération : ni de donner, ni d'attendre, ni de changer de régime. Chaque mesure peut être modifiée ou supprimée par le Parlement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le même jour, prévoit notamment de moduler la revalorisation des pensions de retraite en 2027 selon leur montant total : revalorisation pleine jusqu'à 1 260 € par mois de pensions au total, réduite entre 1 260 € et 1 281 €, et au-delà aucune hausse sauf décret, à publier au plus tard le 31 octobre 2027 ; à défaut, pas de revalorisation en 2027. Un décret ne pourrait pas dépasser la revalorisation légale. Nous ne le traitons pas ici.

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