Donation & transmission
La donation-partage : transmettre et figer les valeurs de son vivant
Donner de son vivant et anticiper sa succession ne sont pas la même chose. La donation-partage réunit les deux dans un acte protecteur, qui fige la valeur des biens transmis pour éviter les conflits entre héritiers des années plus tard. Voici ce qui la distingue vraiment de la donation simple, et comment elle peut aller jusqu'aux petits-enfants.
Donation-partage ou donation simple : une différence civile, pas seulement fiscale
La donation-partage est un acte notarié qui permet à un parent de donner et de répartir, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Elle combine dans un même acte une donation (transfert immédiat de propriété) et un partage anticipé de la future succession.
Son avantage principal est civil, pas fiscal : selon l'article 1078 du Code civil, les biens donnés sont évalués à leur valeur au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, pour le calcul de la réserve héréditaire entre héritiers, à condition que chacun d'eux ait reçu un lot et l'ait expressément accepté. Une donation simple, elle, est réévaluée au jour du décès : si un bien reçu par l'un des enfants prend beaucoup de valeur et celui reçu par un autre en perd, l'égalité apparente du jour de la donation peut se transformer en déséquilibre réel au moment de la succession. La donation-partage fige cette valeur une fois pour toutes.
La fiscalité : les mêmes abattements que la donation simple
La donation-partage n'ouvre droit à aucun abattement fiscal supplémentaire par rapport à une donation classique : ce sont les mêmes règles qui s'appliquent, notamment l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI) et celui de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (article 790 B du CGI), tous deux renouvelables tous les 15 ans. L'intérêt de la donation-partage n'est donc pas de payer moins de droits, mais de sécuriser la répartition dans le temps.
La donation-partage transgénérationnelle : transmettre directement aux petits-enfants
Avec l'accord de leurs propres enfants, qui renoncent à une partie de leur réserve héréditaire à cette fin, des grands-parents peuvent transmettre directement à leurs petits-enfants par donation-partage transgénérationnelle. Chaque petit-enfant bénéficie alors directement de l'abattement de 31 865 € qui s'applique aux donations de grand-parent à petit-enfant (article 790 B du CGI), plutôt que de voir le bien transiter fiscalement par ses parents avant de lui revenir.
Réincorporer une donation antérieure dans une donation-partage
Une donation simple déjà réalisée peut être réincorporée dans une donation-partage ultérieure, ce qui lui fait rétroactivement bénéficier du cadre protecteur de l'article 1078 (fixation de la valeur). Le traitement fiscal de cette réincorporation dépend de l'ancienneté de la donation initiale.
- Donation initiale de plus de 15 ans : la réincorporation n'est soumise qu'au droit de partage de 2,5 % (article 746 du CGI), sans nouveaux droits de donation, y compris lorsque le bien est réattribué à un descendant du bénéficiaire initial (article 776 A du CGI).
- Donation initiale de moins de 15 ans, réattribuée à un descendant du bénéficiaire initial (par exemple à un petit-enfant plutôt qu'à l'enfant qui l'avait reçue) : des droits de donation restent dus, calculés entre le donateur initial et le nouveau bénéficiaire, sous déduction des droits déjà acquittés lors de la donation initiale.
Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande le plus souvent.
Toutes deux transmettent la propriété d'un bien de votre vivant. La donation-partage y ajoute un partage anticipé entre plusieurs héritiers, dont la valeur est figée au jour de l'acte pour le calcul de la réserve héréditaire, plutôt que réévaluée au jour du décès comme le serait une donation simple.
Sources & avertissement
Information générale à jour au 24 juillet 2026. Ce contenu présente des mécanismes fiscaux à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. La fiscalité évolue à chaque loi de finances et son application dépend de votre situation. Pour un chiffrage adapté à votre cas, réalisez votre Audit Flash offert.
- Articles 1076 à 1078 du Code civil (donations-partages)
- Article 779 du Code général des impôts (abattement de 100 000 € par parent et par enfant)
- Article 790 B du Code général des impôts (abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant)
- Article 776 A du Code général des impôts (réincorporation d'une donation antérieure dans une donation-partage)
- Article 746 du Code général des impôts (droit de partage, taux de 2,5 %)
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