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Transmission & patrimoine

Transmettre son patrimoine : anticiper plutôt que subir

Une succession non préparée peut concentrer une fiscalité lourde sur un moment déjà difficile. Anticiper la transmission de son vivant permet d'en lisser le coût, de profiter d'abattements renouvelables et d'en garder la maîtrise. Voici les grands leviers et leurs montants.

En bref

  • 01La donation en ligne directe permet de transmettre 100 000 € par parent et par enfant en franchise de droits, un abattement renouvelable tous les 15 ans.
  • 02L'assurance-vie échappe pour l'essentiel au barème successoral classique : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, ou 30 500 € au global après 70 ans.
  • 03Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés sur l'assurance-vie transmise, sans plafond, depuis la loi TEPA de 2007.
  • 04Au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable, l'IFI s'ajoute à la réflexion de transmission, avec un calcul qui démarre dès 800 000 €.

2 min de lecture · vérifié sur sources officielles le 12 juillet 2026

100 000 €Abattement par parent et par enfant sur les donations, renouvelable tous les 15 ans
152 500 €Abattement par bénéficiaire d'assurance-vie (primes versées avant 70 ans, art. 990 I)
1 300 000 €Seuil de patrimoine immobilier net taxable à partir duquel l'IFI s'applique

Pourquoi anticiper de son vivant

Transmettre par étapes, de son vivant, permet de profiter d'abattements qui se renouvellent dans le temps, de choisir les bénéficiaires et de garder la main sur le calendrier, plutôt que de laisser la succession trancher au tarif plein.

L'outil de base est la donation en ligne directe : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans. Un couple peut ainsi transmettre 200 000 € par enfant, puis à nouveau autant quinze ans plus tard. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, la donation-partage permet en plus de figer la valeur des biens donnés au jour de l'acte, pour éviter tout déséquilibre entre eux au moment de la succession (voir notre page dédiée à la donation-partage).

Les grands leviers

Plusieurs outils se combinent selon la situation familiale et patrimoniale. Ils ne s'excluent pas : bien articulés, ils démultiplient la part transmise sans droits.

  • Donation en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans
  • Don familial de sommes d'argent : 31 865 € supplémentaires (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur, article 790 G du CGI)
  • Démembrement de propriété : ne transmettre que la nue-propriété décotée
  • Assurance-vie : clause bénéficiaire et fiscalité successorale spécifique

L'assurance-vie, un cadre successoral à part

L'assurance-vie ne fait, en principe, pas partie de la succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 € avant toute taxation (article 990 I du CGI). C'est un levier puissant pour transmettre hors du barème des droits de succession, y compris à des personnes hors du cercle familial direct.

Le sort des primes versées après 70 ans obéit à des règles différentes (abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, mais les gains restent exonérés, article 757 B du CGI), ce qui rend la date des versements structurante.

Cas particulier et permanent depuis la loi TEPA du 21 août 2007 : le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficiaire d'une assurance-vie sont totalement exonérés, sans plafond, quelle que soit la date de versement des primes. Nous détaillons ce mécanisme, ainsi que la fiscalité du rachat, dans notre page dédiée à l'assurance-vie.

IFI et patrimoine immobilier

Au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'applique, selon un barème progressif calculé à partir de 800 000 € (voir notre page dédiée au calcul et à la simulation de l'IFI). La préparation de l'IFI (démembrement, structuration, dette déductible) s'intègre à la stratégie de transmission d'ensemble plutôt que de se traiter isolément.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande le plus souvent.

Il n'y a pas d'âge idéal unique, mais les abattements de donation se renouvelant tous les 15 ans, commencer tôt permet d'en profiter plusieurs fois. Le bon moment dépend de la composition du patrimoine et des objectifs familiaux.

Sources & avertissement

Information générale à jour au 19 juillet 2026. Ce contenu présente des mécanismes fiscaux à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. La fiscalité évolue à chaque loi de finances et son application dépend de votre situation. Pour un chiffrage adapté à votre cas, réalisez votre Audit Flash offert.

  • impots.gouv.fr · Donations, IFI et succession
  • Articles 779, 790 G, 990 I et 757 B du Code général des impôts
  • Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA, exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS)
  • impots.gouv.fr · Calcul de l'IFI

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