Depuis l'été, une même phrase circule chez les loueurs en meublé : le budget 2027 va plafonner l'amortissement. Elle vient d'un rapport parlementaire bien réel, enregistré le 8 juillet 2026, et elle figure désormais dans le projet de loi de finances déposé le 1er octobre. Mais entre ce que ces textes écrivent et ce que l'on en retient, l'écart reste large, et il porte précisément sur ce qui compte pour un propriétaire : le taux, la base de calcul, la date, et le régime transitoire du stock d'amortissements des biens déjà détenus.
État au 7 octobre 2026. Aucun texte en vigueur ne plafonne l'amortissement de la location meublée par un taux ou un montant, et aucun ne supprime le régime. Le projet de loi de finances pour 2027 est déposé depuis le 1er octobre 2026 (n° 3210) : son article 7 prévoit de plafonner l'amortissement des meublés loués à titre non professionnel à 2,5 % par an et 7 000 € par an et par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme). Ce n'est pas du droit : le texte doit être examiné, amendé, voté puis promulgué, et la première partie du budget doit être examinée en séance à l'Assemblée du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre (calendrier prévisionnel du 29 septembre). Le texte ne dit pas sur quelle base se calcule le 2,5 %, ni avec certitude à partir de quel exercice il s'appliquerait. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Nous avons lu à la source le texte du projet de loi de finances et son évaluation préalable, le rapport de juillet 2026, ainsi que les trois amendements de l'automne 2025, dont deux portaient un taux de 2 %. Voici ce qu'ils contiennent, ce qu'ils ne contiennent pas, et un point sur lequel le rapport s'écarte du texte fiscal.
Ce que le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 prévoit
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), intitulé « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée », modifie l'article 39 C du code général des impôts, celui qui régit l'amortissement des biens donnés en location. Il ne vise que la location meublée qui n'est pas exercée à titre professionnel (LMNP). L'exposé des motifs en donne l'objectif : « poursuivre le rapprochement des caractéristiques des régimes de la location nue et de la LMNP », après le dispositif d'amortissement de la location nue créé par la loi de finances pour 2026. Les autres mesures du projet qui touchent un patrimoine sont résumées dans budget 2027 : ce que prévoit le projet pour votre patrimoine.
| Ce que le projet prévoit | Paramètre | Statut |
|---|---|---|
| Plafond de l'amortissement, cas général (location meublée non professionnelle) | 2,5 % par an, sans excéder 7 000 € par an et par foyer fiscal | prévu par le projet, pas voté |
| Plafond de l'amortissement, meublé de tourisme (article L. 324-1-1 du code du tourisme) | 1,5 % par an, sans excéder 5 000 € par an et par foyer fiscal | prévu par le projet, pas voté |
| Amortissement qui ne peut pas être déduit (plafond ou limite « loyers moins charges »), pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, toute location meublée non professionnelle | n'est plus reportable sur les exercices suivants | prévu par le projet, pas voté |
| Stock d'amortissements non déduits avant le 1er janvier 2027 | déductible des résultats des exercices clos du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable après application des plafonds ; aucune déduction prévue après 2036 | prévu par le projet, pas voté |
| Exclusion du plafond seul | résidences mentionnées aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, destinées à l'accueil exclusif d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, de titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de personnes âgées de plus de 65 ans ; certains établissements et résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, sous agrément ou autorisation ; établissements de soins de longue durée | prévu par le projet, pas voté |
Portée de la liste d'exclusions. Elle ne vise que le plafond de 2,5 % et 7 000 € (« le premier alinéa du présent 2 »). Les deux règles de report, la fin du report pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027 et le régime du stock, sont rédigées pour toute location meublée non exercée à titre professionnel, sans reprendre cette liste. À la lettre du texte, les propriétaires de ces résidences sont donc exclus du plafond, pas de la fin du report ; le texte voté devra confirmer ou corriger ce point.
Ce que le texte ne dit pas. Trois points décident de l'effet réel du plafond, et aucun n'est fixé.
- La base du taux de 2,5 %. Le texte écrit une limite « du taux de 2,5 % » sans dire de quoi : prix d'acquisition, valeur du local, bâti seul, composants, mobilier compris ou non. Il n'écrit pas non plus que ce taux est annuel : nous le lisons ainsi, comme tout taux d'amortissement. L'évaluation préalable écrit que le chiffrage « se base sur les données d'amortissements effectivement pratiqués par les LMNP et le montant des immobilisations (hors terrain) inscrites au bilan » : cela éclaire la base envisagée sans en tenir lieu. Le texte vise « l'amortissement de ces locaux », alors que l'évaluation décrit les biens amortis comme « bâti et meubles le garnissant » : on ne sait pas si le mobilier entre dans la base.
- Le premier exercice concerné. Les règles de report visent les exercices clos à compter du 1er janvier 2027. Pour le plafond lui-même, l'article ne porte pas de date. L'évaluation indique que la mesure « entrera en vigueur dès l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027 ». L'article 33 du projet prévoit, « sauf s'il en est disposé autrement », une entrée en vigueur au 31 décembre 2026 pour les mesures relatives aux impositions dont le fait générateur est l'achèvement de l'année civile ou la clôture de l'exercice comptable, et l'évaluation de cet article explique que cette date permet d'appliquer la loi de finances aux revenus de l'année « de manière rétrospective » : c'est la règle par défaut, et elle conduirait à l'exercice clos le 31 décembre 2026. En sens inverse, la règle sur le stock vise les amortissements « non déduits du résultat de ces exercices en application du 2 du présent II », donc par la limite actuelle des loyers nets et non par le plafond, ce qui s'accorde mieux avec un plafond qui ne commencerait qu'avec l'exercice clos le 31 décembre 2027 ; l'évaluation chiffre un « rendement 2027 » en tenant compte de la limite de moitié des déficits antérieurs reportables, règle qui, dans le texte, ne vise que les exercices clos à compter de 2027, sans dire de quel exercice il provient. Deux lectures restent donc possibles, et le texte ne les départage pas : l'exercice clos le 31 décembre 2026, ou celui clos le 31 décembre 2027. Dans la première, l'excédent d'amortissement de l'exercice 2026 retranché par le plafond n'est prévu ni comme perdu ni comme reportable : le texte est muet.
- Les foyers qui détiennent plusieurs biens. Le plafond est « par foyer fiscal » : le texte ne dit pas comment il se partage entre plusieurs biens, ni si les deux plafonds, cas général et meublé de tourisme, se cumulent.
Ce que dit l'évaluation préalable. Le gouvernement attend de cette mesure (la partie LMNP de l'article 7, qui porte aussi sur le prêt à taux zéro) un gain en impôt sur le revenu de 260 millions d'euros en 2027 et de 330 millions d'euros à terme. Le chiffrage part d'un appariement partiel entre les déclarants de revenus LMNP des revenus 2024, plus de 416 000 foyers fiscaux, et leurs liasses : un peu moins de 65 % d'entre eux, le résultat étant ensuite extrapolé à l'ensemble. L'évaluation précise elle-même que le chiffrage « ne constitue ainsi qu'un ordre de grandeur ». Ce n'est pas le nombre de foyers touchés par le plafond.
Ce qui ne change pas. Aucun article du projet ne modifie le régime micro-BIC (article 50-0 du code), ni la réintégration des amortissements à la revente (article 150 VB, en vigueur depuis la loi de finances pour 2025). La limite actuelle de l'article 39 C, II, qui limite l'amortissement aux loyers nets, reste en place : le plafond de l'article 7 s'y ajouterait. Les loueurs en meublé professionnels ne sont pas visés par cette rédaction.
Ce qui a été enregistré le 8 juillet 2026, et ce que c'est juridiquement
Le document est le rapport n° 3056 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, présidée par Jean-Paul Mattei, avec Charles de Courson pour rapporteur. Il a été enregistré à la présidence de l'Assemblée le 8 juillet 2026 et formule dix-neuf recommandations. Nous les avons toutes lues : celles qui visent un patrimoine, une entreprise ou une holding font l'objet d'une analyse à part.
Une précision juridique change la lecture de tout le reste : une commission d'enquête ne produit pas de droit. Elle auditionne, constate et recommande. Aucune de ses dix-neuf recommandations ne s'applique d'elle-même, à personne. Pour qu'une d'entre elles devienne une règle, il faut qu'un projet ou un amendement de loi la reprenne, qu'il soit voté, puis promulgué.
La recommandation n° 8, mot pour mot
Le passage consacré à la location meublée occupe les pages 135 à 138 du tome I. Il se conclut ainsi :
« Recommandation n° 8 : Fixer des taux d'amortissement plafonds pour la location meublée en régime réel BIC selon la nature du bien et ses composantes. »
C'est tout. La recommandation vise la location meublée au régime réel, qu'elle soit professionnelle ou non. Ce qu'elle ne contient pas est aussi important que ce qu'elle contient :
- aucun taux plafond chiffré, ni pour le bâti, ni pour les composants, ni pour le mobilier ;
- aucune date d'entrée en vigueur ;
- aucune règle transitoire, et donc rien sur la question que se pose un propriétaire en premier : un plafond vaudrait-il pour les biens déjà détenus, ou pour les seules acquisitions futures ?
Le rapport ne permet donc pas de chiffrer l'effet d'un plafond sur un bailleur donné. Le projet de loi de finances prévoit, lui, des paramètres (2,5 % et 7 000 € par an et par foyer) mais pas leur base de calcul : le coût pour un bailleur reste, lui aussi, impossible à chiffrer avec certitude.
Pourquoi un plafond, et pas une suppression
À partir de données transmises par la direction de la législation fiscale, le rapport retient un coût budgétaire de 353 millions d'euros pour le dispositif, auquel s'ajoutent environ 3,1 milliards d'euros de déficits antérieurs restant à imputer. Citant un rapport parlementaire de mai 2024, il relève qu'environ 68 % des loueurs en meublé, professionnels ou non, déclarent un déficit.
Il rappelle aussi qu'en 2024 le Conseil des prélèvements obligatoires proposait d'aller plus loin : supprimer purement et simplement l'amortissement du bien immobilier en location meublée, pour un gain budgétaire estimé à environ 650 millions d'euros à terme. Le rapporteur écarte cette piste, au motif qu'elle « risquerait d'accentuer la crise du logement », et lui préfère une limitation du rythme d'amortissement.
Un chiffre du même passage nuance l'idée d'un dispositif réservé aux grandes fortunes : sur 252 445 foyers en location meublée non professionnelle déclarant un déficit, 607 appartiennent aux 10 % des ménages les plus dotés en patrimoine. Le rapport cite d'ailleurs un avocat fiscaliste qui y voit « un dispositif qui concerne plutôt les classes moyennes supérieures que les grandes fortunes ». L'évaluation préalable du projet de loi de finances avance, à l'inverse, que « la moitié de ces loueurs déclarant un déficit appartiennent au dernier décile du revenu fiscal de référence, et 10 % d'entre eux au dernier centile », en citant ce même rapport : le critère n'est pas le même, c'est le revenu fiscal de référence et non le patrimoine.
Un point du rapport que le texte fiscal contredit
Le rapport écrit que le déficit constaté en location meublée non professionnelle peut être « imputé sur le revenu global imposable du foyer fiscal en LMNP, sans aucun plafonnement de montant », et réserve à la location meublée professionnelle un report sur les seuls bénéfices de même catégorie.
Le code général des impôts dispose l'inverse. Aux termes de l'article 156, I, 1° ter, les déficits de location meublée non professionnelle ne s'imputent pas sur le revenu global : ils s'imputent exclusivement sur les revenus de cette même activité, au cours des dix années suivantes (BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 240 à 250). C'est la location meublée professionnelle dont les déficits s'imputent sur le revenu global sans limitation de montant (§ 350).
Un second mécanisme compte davantage encore pour le sujet du plafonnement. L'article 39 C, II du code limite la déduction de l'amortissement au montant du loyer acquis, diminué des autres charges du bien (§ 57). L'amortissement ne peut donc ni créer ni augmenter un déficit : il peut ramener le résultat à zéro, pas en dessous. La part non déduite n'est pas perdue, elle se reporte sur les exercices suivants (c'est la règle en vigueur : le projet de loi de finances y mettrait fin pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027).
Cette distinction n'est pas une querelle de vocabulaire. Elle dit ce qu'un plafonnement toucherait réellement : non pas une imputation sur les salaires ou les pensions, qui n'existe pas en location meublée non professionnelle, mais la durée pendant laquelle le résultat locatif reste neutralisé. Un rythme d'amortissement plus lent, avec report de la fraction non déduite, n'efface pas l'avantage : il l'étale et laisse apparaître plus tôt un résultat imposable. Le projet prévoit au contraire que la fraction non déduite ne serait plus reportable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027 : elle serait perdue.
Le précédent de novembre 2025 : un taux de 2 %, adopté en séance puis tombé en sept jours
L'idée n'est pas neuve, et c'est ce que les commentaires du rapport oublient le plus souvent : un taux de 2 % a déjà été voté, à l'automne 2025, dans le projet de loi de finances pour 2026. Il n'a pas survécu à la semaine. Trois textes portent sur le même article additionnel, après l'article 12 du projet.
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L'amendement du gouvernement (n° I-3763 rectifié), déposé le 23 octobre 2025. Il créait pour la location nue une déduction de 2 % du prix d'acquisition hors foncier, plafonnée à 5 000 € par an et par foyer, et la dupliquait au meublé non professionnel « afin d'éviter toute distorsion fiscale » : les amortissements du bien n'auraient plus été déductibles, remplacés par cette même déduction de 2 % plafonnée, l'excédent n'étant pas reportable. Il est tombé le 14 novembre 2025, le jour où l'amendement suivant était adopté.
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L'amendement de Charles de Courson (n° I-582 rectifié), adopté le 14 novembre 2025. C'est lui qui a porté le statut du bailleur privé, avec des taux de 3,5 % dans le neuf et 3 % dans l'ancien réhabilité. Son 2° insérait dans l'article 39 C une dérogation : pour les biens donnés en location à usage de résidence principale, l'amortissement était « fixé au taux » de la location nue. Un meublé loué comme résidence principale de son locataire aurait donc été aligné sur 3,5 % ou 3 %.
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Le sous-amendement des députés socialistes (n° I-3969), adopté le même jour. Présenté par Iñaki Echaniz, il substituait à cette référence les mots « unique de 2 % ». L'exposé sommaire dit l'intention sans détour : « diminuer le taux d'amortissement pour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel », au motif que « l'alignement entre les taux d'amortissement des locations nues et meublées ne semble pas pertinent ».
Le 14 novembre 2025 au soir, un taux d'amortissement unique de 2 % par an pour le meublé loué en résidence principale était donc voté par l'Assemblée nationale. Le 21 novembre, l'Assemblée n'a pas adopté la première partie du projet de loi de finances (404 voix contre, 1 pour), ce qui vaut rejet du texte en première lecture : tout ce qui y avait été voté, ce taux compris, est tombé avec elle. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a bien créé l'amortissement de la location nue, mais l'article 39 C est resté dans sa rédaction de 2015 : aucun taux, aucun plafond n'y figure pour le meublé.
Ce précédent dit deux choses utiles. Le chiffre de 2 % n'est pas une rumeur : il a une origine parlementaire précise, et il a réuni une majorité en séance. Et le périmètre voté visait les biens loués à usage de résidence principale du locataire, ce qui laissait de côté les meublés de tourisme. Ces derniers relèvent d'un régime déjà resserré par la loi Le Meur, que nous détaillons pour les meublés de tourisme de la presqu'île guérandaise. Le projet de loi de finances déposé le 1er octobre ne reprend pas ce périmètre : il vise la location meublée non professionnelle, meublés de tourisme compris, avec des plafonds plus bas pour ces derniers.
Ce que le gouvernement a dit, et ce qu'il n'a pas dit
Trois prises de parole cadrent le budget 2027. Les deux premières ne nomment pas la location meublée ; la troisième, si.
Le 26 juin 2026, sur France Culture, le ministre de l'Économie Roland Lescure a fixé la ligne : « on ne souhaite pas qu'il y ait des hausses d'impôts ou des impôts nouveaux », mais il faut « travailler sur les niches fiscales », dont « il y en a des dizaines et des dizaines, qui sont très inefficaces ».
Le 9 septembre 2026, dans une lettre aux entrepreneurs publiée sur son compte X, le Premier ministre Sébastien Lecornu a écrit qu'« il n'y aura pas d'impôt nouveau », en précisant que « cela ne nous empêchera évidemment pas, comme chaque année, d'examiner l'efficacité de certaines niches fiscales ou sociales » et qu'« une aide ou un avantage qui a perdu son utilité doit pouvoir être interrogé ».
Le 23 septembre 2026, dans une lettre adressée aux acteurs du logement réunis à Bordeaux pour le congrès de l'Union sociale pour l'habitat, le Premier ministre a écrit souhaiter que « le soutien fiscal à la location meublée soit réorienté », au motif que « le mitage des centres-villes, dans les zones tendues, par des locations de courte durée à vocation touristique, ne doit pas être fiscalement plus avantageux que les locations de longue durée ». La lettre n'a pas été publiée : ces extraits ont été révélés par Le Monde et BFM Business, et cités à l'identique par Maire-Info. Selon ces comptes rendus, elle n'avance aucune mesure chiffrée.
Ce que cette lettre dit, et ce qu'elle ne dit pas. Elle vise nommément la location meublée et, dans sa seconde phrase, la location touristique de courte durée en zone tendue, qu'elle oppose à la location de longue durée. Les extraits publiés ne parlent ni d'amortissement, ni de suppression du régime, ni des biens déjà détenus. « Réorienter » un soutien fiscal n'est pas le supprimer. Le texte déposé le 1er octobre contient bien une mesure sur l'amortissement (voir plus haut) ; il ne cite pas cette lettre et ne vise pas la location touristique de courte durée par un critère de zone tendue : il distingue le meublé de tourisme, avec un plafond plus bas, 1,5 % et 5 000 €. L'évaluation préalable motive pourtant la mesure par la nécessité de favoriser la location de longue durée, « notamment dans les zones tendues ou touristiques ».
Les deux premières formules laissaient déjà la porte ouverte à un réexamen des niches, que le rapport n° 3056 range parmi les dispositifs coûteux. Lire dans « pas d'impôt nouveau » une garantie pour le régime réel serait aussi imprudent que lire dans la lettre de septembre une suppression décidée.
Le calendrier réel du budget 2027
L'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances impose de déposer le projet de loi de finances de l'année au plus tard le premier mardi d'octobre, soit cette année le 6 octobre 2026 ; le texte a été enregistré à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre. Selon la note d'organisation de l'Assemblée du 29 septembre 2026, la première partie, celle qui porte les mesures fiscales, est examinée en séance publique du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre. L'examen de la seconde partie commence le 27 octobre, et le vote solennel sur l'ensemble du texte à l'Assemblée est prévu le 17 novembre. L'article 47 de la Constitution laisse au Parlement soixante-dix jours : selon ce calendrier prévisionnel, le délai court à partir du 9 octobre et s'achève le 17 décembre.
Trois moments méritent d'être suivis.
- Le dépôt du texte, fait le 1er octobre. Il reprend le principe d'un plafond d'amortissement, avec 2,5 % et 7 000 €, mais sans définir la base de calcul.
- La navette parlementaire. Une mesure absente du texte initial peut y entrer par amendement, et une mesure présente peut en sortir ou changer de paramètres. C'est là que se joueront la base du 2,5 %, la date et le régime transitoire du stock d'amortissements des biens déjà détenus.
- Le texte promulgué. C'est la seule étape où l'on sait ce qui s'applique : une mesure votée en cours de navette peut encore être écartée du texte définitif. Le précédent de novembre 2025 en est l'illustration exacte : votée le 14, disparue le 21. La date de promulgation elle-même n'est pas acquise : la loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026.
LMNP en 2026 et 2027 : le droit en vigueur au 7 octobre 2026, et la ligne que le projet modifierait
Les règles ci-dessous sont en vigueur au 7 octobre 2026. Une seule ligne serait modifiée par le projet de loi de finances pour 2027 : « Régime réel ». L'article 7 y ajouterait un plafond de 2,5 % et 7 000 € par an (premier exercice concerné : voir plus haut) et supprimerait le report de l'amortissement non déduit pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
| Règle | Ce qui s'applique | Texte |
|---|---|---|
| Micro-BIC, meublé loué à l'année | abattement de 50 %, plafond de 83 600 € de recettes (revenus 2026 à 2028) | article 50-0 du CGI |
| Micro-BIC, meublé de tourisme classé ou chambre d'hôtes | abattement de 50 %, plafond de 83 600 € de recettes | article 50-0 du CGI |
| Micro-BIC, meublé de tourisme non classé | abattement de 30 %, plafond de 15 000 € (revenus 2025 et suivants) | loi n° 2024-1039, article 50-0 du CGI |
| Régime réel | amortissement déductible, sans pouvoir créer ni augmenter un déficit | article 39 C, II du CGI |
| Déficit de location meublée non professionnelle | imputable sur les seuls revenus de cette activité, pendant dix ans | article 156, I, 1° ter du CGI |
| Revente | amortissements déduits réintégrés dans la plus-value, pour les cessions depuis le 15 février 2025 | article 150 VB, III du CGI |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % sur les loyers, 17,2 % sur la plus-value de revente | article L. 136-8 du code de la sécurité sociale |
| LMNP ou LMP | professionnel si les recettes dépassent 23 000 € et les autres revenus d'activité du foyer | article 155, IV du CGI |
Chaque ligne a son analyse détaillée : les meublés de tourisme depuis la loi Le Meur, les prélèvements sociaux à 18,6 % sur les loyers meublés, et le choix entre micro-BIC et régime réel.
Ne pas confondre avec ce qui est déjà voté
Une règle, elle, est en vigueur, et elle est régulièrement confondue avec la précédente. Depuis les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les amortissements déduits en location meublée non professionnelle sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente (article 84 de la loi de finances pour 2025, article 150 VB, III du code général des impôts). Nous en détaillons le mécanisme dans notre analyse de la réintégration des amortissements LMNP, et son calcul sur notre page plus-value LMNP : calcul et simulation.
Les deux mécanismes coexisteraient : le premier agit à la sortie, le second agirait pendant la détention. Comme la réintégration porte sur les amortissements déduits, ce qu'il adviendrait à la revente de la fraction refusée par le plafond n'est pas tranché ici. Un seul est en vigueur aujourd'hui ; l'autre figure dans le projet de loi de finances. L'article 7 ne modifie pas l'article 150 VB, mais son exposé des motifs écrit : « Associée à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value introduite en loi de finances pour 2025, la mesure devrait avoir pour effet de créer un nouvel équilibre entre les régimes fiscaux au profit de la location de longue durée ».
Ce qui se mesure dès maintenant, quel que soit le texte final
Le régime réel s'applique aujourd'hui dans ses conditions actuelles. Le droit en vigueur reste celui d'aujourd'hui : un texte qui n'est pas voté ne modifie pas les règles d'un plan d'amortissement. Selon la règle par défaut de l'article 33, le plafond pourrait porter sur l'exercice clos le 31 décembre 2026, même si la loi est promulguée après cette date : le texte voté tranchera. Les conditions du régime réel, et ce qui le distingue du micro-BIC, sont détaillées dans notre guide LMNP : passer au réel ou rester au micro-BIC.
Ce qu'un propriétaire au réel peut en revanche établir, sur ses propres liasses, c'est sa sensibilité au paramètre discuté. Les deux premières lignes de l'exemple ci-dessous sont des hypothèses de calcul ; les deux suivantes reprennent le taux de 2 % adopté en séance en novembre 2025 puis tombé, et le taux de 2,5 % du projet déposé.
Un appartement meublé acquis 250 000 €, dont 80 % affectés au bâti, soit une base de 200 000 € (mobilier non pris en compte). Loyers encaissés, diminués des autres charges : 9 000 € par an.
- Amorti sur 25 ans, le bâti ouvre une dotation de 8 000 € par an. Le résultat imposable vaut 1 000 €.
- Si la même base devait être amortie sur 40 ans, la dotation tomberait à 5 000 €, et le résultat imposable monterait à 4 000 €.
- Au taux unique de 2 % adopté en séance puis abandonné en novembre 2025, la dotation serait de 4 000 €, et le résultat imposable de 5 000 €.
- Dans le projet de loi de finances, avec un amortissement comptable de 8 000 € (25 ans) et si le taux de 2,5 % s'appliquait à la base de bâti de cet exemple (200 000 €), la déduction serait plafonnée à 5 000 € : le résultat imposable serait de 4 000 €, et les 3 000 € non déduits seraient perdus (pour un exercice clos à compter du 1er janvier 2027). Le texte ne définit pas la base du taux : ce chiffre ne vaut que pour cette hypothèse.
À un taux marginal d'imposition de 30 %, l'écart entre la première et la deuxième ligne représente 900 € d'impôt sur le revenu par an, et 1 200 € entre la première et la troisième, hors prélèvements sociaux. Pour la ligne sur 40 ans, l'amortissement ne disparaît pas : il est étalé sur une durée plus longue. Dans le projet de loi de finances, la fraction qui dépasse le plafond serait au contraire perdue (exercices clos à compter du 1er janvier 2027) : sur l'hypothèse ci-dessus, 3 000 € de résultat imposable en plus, soit 900 € d'impôt à 30 %.
C'est ce type de mesure, et non une prévision, qui permet de lire le texte déposé le 1er octobre, et les amendements qui le modifieront. Notre comparateur micro-BIC ou réel chiffre l'écart entre les deux régimes sur vos propres montants, revente comprise.
Ce que cet article ne fait pas
Il expose un rapport, trois amendements, un projet de loi de finances et les textes qui s'y rapportent, il ne recommande aucun régime ni aucune opération. Rien de ce qui figure dans un rapport, un projet de loi, un amendement déposé ou une déclaration ne constitue une règle applicable : tant que la loi n'est pas promulguée, le droit en vigueur reste celui d'aujourd'hui. Nous mettons cette analyse à jour à chaque étape du texte : dernière mise à jour le 7 octobre 2026, après le dépôt du projet de loi de finances pour 2027.
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