Depuis l'été, un rapport parlementaire sert de réservoir d'idées au budget 2027 : celui de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, que l'on appelle rapport Courson du nom de son rapporteur. On en cite une recommandation ici, une autre là, rarement avec le texte. Nous avons lu les 327 pages du tome I. Voici les dix-neuf recommandations, celles qui touchent un patrimoine immobilier, une entreprise familiale ou une holding, et ce qu'elles valent juridiquement.
État au 16 septembre 2026. Aucune de ces dix-neuf recommandations n'est en vigueur. Le projet de loi de finances pour 2027, que le gouvernement a annoncé vouloir déposer le 30 septembre, dira lesquelles sont reprises, et avec quels paramètres.
Ce qu'est ce rapport, et ce qu'il ne peut pas faire
Le rapport n° 3056 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026. La commission était présidée par Jean-Paul Mattei ; son rapporteur est Charles de Courson. Une commission d'enquête auditionne, constate et recommande. Elle ne légifère pas : chacune de ses recommandations devra être reprise par un projet ou un amendement de loi, votée, puis promulguée pour s'appliquer à qui que ce soit. Plusieurs sont d'ailleurs formulées avec le verbe « étudier », ce qui les place un cran encore avant la proposition.
Les recommandations qui visent un patrimoine, dans le texte
Location meublée : plafonner les taux d'amortissement (n° 8, page 137)
« Fixer des taux d'amortissement plafonds pour la location meublée en régime réel BIC selon la nature du bien et ses composantes. »
Ni taux, ni date, ni règle transitoire. C'est la recommandation la plus commentée, et celle que nous avons analysée en détail, avec le précédent d'un taux de 2 % voté puis tombé en novembre 2025 : LMNP 2027 : l'amortissement sera-t-il plafonné ?.
Pacte Dutreil : réserver l'exonération aux biens professionnels (n° 10, page 241)
« Restreindre l'assiette du pacte Dutreil à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l'exercice de l'activité des sociétés transmises. »
La loi de finances pour 2026 a déjà exclu de l'exonération une liste de biens dits somptuaires et porté l'engagement de conservation de quatre à six ans, comme nous l'exposons dans Pacte Dutreil 2026 : ce que la loi de finances change. Le rapport juge cette liste « limitative » et propose d'aller plus loin : n'exonérer que la fraction de la valeur des titres qui correspond aux biens nécessaires à l'activité. Il précise que la Cour des comptes a formulé la même proposition, et écarte l'objection selon laquelle la procédure d'abus de droit suffirait déjà à exclure les biens non professionnels.
Apport-cession : faire expirer le report en cas de transmission (n° 11, page 243)
« Procéder à l'expiration du report d'imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l'apport-cession en cas de transmission à titre gratuit – en pleine propriété ou en nue-propriété – des titres reçus en rémunération de l'apport initial. »
Aujourd'hui, la donation des titres reçus en échange de l'apport met fin au report sans imposition : le rapport parle de « purge » de la plus-value. Il s'appuie sur une note d'octobre 2025 de la direction de la législation fiscale, qui relève le faible montant des reports qui expirent (635 millions d'euros en 2022, 418 millions en 2023, 1,5 milliard en 2024) et « la forte concentration de ces plus-values en report sur le dernier millième de revenus ». Les conditions du report ont, elles, déjà été durcies par la loi de finances pour 2026 : 70 % du produit de cession à réinvestir dans les trois ans, pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026. Notre page céder son entreprise : Pacte Dutreil et apport-cession les détaille.
Sociétés patrimoniales : les soumettre à l'impôt sur le revenu (n° 18, page 254)
« Étudier la possibilité de soumettre à l'IR les sociétés de capitaux contrôlées par un nombre limité de personnes et ayant une vocation patrimoniale. »
Une société soumise à l'impôt sur le revenu est transparente : ses associés seraient imposés sur la totalité des bénéfices, distribués ou non. Le rapport cite l'universitaire Florence Deboissy, pour qui une telle évolution revêtirait un caractère « assez brutal et radical ». Le verbe est « étudier », et aucun paramètre n'est proposé.
Taxe sur les holdings : si elle voit le jour, une assiette limitée (n° 19, page 264)
« En cas d'instauration d'une taxe sur les holdings, retenir une assiette limitée aux seuls actifs non professionnels et fixer les critères de distinction entre la trésorerie opérationnelles détenue dans une logique de contrôle ou de participation stratégique et la trésorerie passive. »
Le rapport ne recommande pas la taxe elle-même. Il dit ce qu'elle devrait exclure si un texte la reprenait, en référence au projet discuté lors du budget 2026 : la trésorerie qui sert à contrôler une société ou à y détenir une participation stratégique ne serait pas de la trésorerie passive.
IFI : une déclaration du patrimoine financier (n° 3, page 99)
« Étudier la mise en œuvre d'une obligation déclarative étendue à l'ensemble du patrimoine financier pour les assujettis à l'IFI. »
Il ne s'agit pas d'élargir l'assiette de l'impôt, mais d'une annexe déclarative « sans visée fiscale », sur le modèle de l'ancienne déclaration d'ISF qui listait des biens exonérés, réservée aux redevables de l'IFI. Le mot est, là encore, « étudier ».
Revenu fiscal de référence : y réintégrer les revenus exonérés du patrimoine (n° 2, page 97)
« Réintégrer au revenu fiscal de référence les revenus du patrimoine exonérés d'impôt sur le revenu à l'exception des revenus de l'épargne réglementée. »
Le rapport vise expressément « les revenus exonérés des PEA et des plus-values immobilières ». La portée dépasse la statistique : le revenu fiscal de référence commande l'assujettissement à la contribution exceptionnelle et à la contribution différentielle sur les hauts revenus. Une plus-value immobilière exonérée compterait alors dans ce revenu de référence, sans être imposée pour autant.
Hauts revenus : quatre réglages de la contribution différentielle (n° 14 à 17, pages 249 à 252)
La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit une imposition minimale de 20 % au-delà de 250 000 € de revenus pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Créée pour les revenus de 2025, elle a été reconduite par la loi de finances pour 2026 jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit du budget général repassera sous 3 % du produit intérieur brut ; un acompte est dû entre le 1er et le 15 décembre. Le rapport propose d'en revoir quatre paramètres : aligner l'assiette du seuil sur celle de la contribution exceptionnelle (n° 14), cesser de majorer l'impôt acquitté des avantages fiscaux obtenus à l'impôt sur le revenu (n° 15, formulée pour la contribution exceptionnelle), moduler la décote d'entrée « afin de garantir une imposition minimale dès l'entrée dans les seuils d'assujettissement » (n° 16), et supprimer la réduction selon la composition du foyer (n° 17). Aucun de ces réglages n'est voté.
Les huit autres, en une ligne
- n° 1 (page 76) : une étude sur la contribution des hauts revenus et hauts patrimoines au financement des services publics, politique par politique.
- n° 4 à 7 (pages 101 à 104) : des fichiers et croisements de données pour l'administration, sur le patrimoine professionnel, les encours des contrats financiers, un fichier mobilier et la numérisation des déclarations de succession.
- n° 9 (page 212) : une notification à l'administration des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés au-delà de 100 000 € de détention.
- n° 12 (page 246) : « étudier » une taxation du flux successoral total perçu au long de la vie, lorsque les données existeront.
- n° 13 (page 248) : « maintenir la stabilité du barème progressif de l'impôt sur le revenu et des taux du prélèvement forfaitaire unique ». C'est la seule recommandation qui demande de ne rien changer.
Ce que ces recommandations valent, et quand on saura
Aucune n'a d'effet aujourd'hui, et aucune n'aura d'effet sans un vote. Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026 ; le gouvernement a annoncé viser le 30 septembre. Trois moments comptent : le dépôt, qui dira ce que le gouvernement reprend ; la navette, où une mesure entre ou sort par amendement ; le texte promulgué, seul état où l'on sait ce qui s'applique. Le précédent de l'amortissement des meublés le rappelle : un taux voté en séance le 14 novembre 2025 avait disparu le 21.
Ce que cet article ne fait pas
Il expose un rapport et les textes en vigueur qui s'y rapportent. Il ne recommande aucune opération d'anticipation : une donation de titres en report ou une réorganisation de holding engagée pour devancer un texte qui n'existe pas relève d'une décision prise avec votre notaire et votre avocat, sur le droit en vigueur. Nous mettrons cette analyse à jour au dépôt du projet de loi de finances pour 2027, puis à chaque étape du texte.
Pour passer de la règle au chiffre sur votre situation, l'Audit Flash balaie gratuitement les 80 leviers de notre référentiel.