Depuis mai 2026, chaque dirigeant qui atteint 55 ans reçoit un courrier de l'État l'invitant à anticiper la transmission de son entreprise. L'envoi est systématique et sera renouvelé chaque année pour la nouvelle génération de dirigeants concernés. Beaucoup de chefs d'entreprise l'ont ouvert avec une question simple : est-ce que je dois faire quelque chose, et pour quand ? Voici la réponse, en séparant ce que ce courrier demande vraiment de ce que la loi fiscale, elle, impose déjà.
Ce que ce courrier est, et ce qu'il n'est pas
Ce courrier s'inscrit dans le plan « Objectif reprises », présenté le 23 avril 2026 par le ministère chargé des PME. Il s'agit d'une campagne de sensibilisation, accompagnée d'un guide de la Direction générale des Entreprises et d'une opération nationale menée sur le terrain par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Trois précisions utiles, parce qu'elles reviennent souvent :
- ce n'est pas un courrier de l'administration fiscale et cela n'a aucun rapport avec un contrôle ;
- il n'appelle aucune réponse, aucun formulaire et aucune démarche de votre part ;
- il ne fixe aucune échéance et n'ouvre aucun droit particulier.
Une conséquence pratique mérite d'être signalée : un envoi de cette ampleur est connu de tous les acteurs du conseil, et il est suivi d'une vague de sollicitations commerciales. Recevoir ce courrier ne vous oblige à rencontrer personne, et surtout pas dans l'urgence.
Pourquoi l'État s'y met maintenant
L'ordre de grandeur explique la démarche : selon la Direction générale des Entreprises, environ 500 000 dirigeants partiront à la retraite dans les dix prochaines années, avec près de 3 millions d'emplois salariés en jeu. L'enjeu public n'est pas votre fiscalité personnelle, c'est le nombre d'entreprises viables qui disparaissent faute d'avoir trouvé un repreneur à temps.
Trois horloges que le courrier ne mentionne pas
C'est le vrai sujet. Le courrier vous dit d'anticiper sans dire de combien. Or plusieurs règles fiscales se comptent en années avant la transmission, et rien ne les signale au moment où vous décidez de vendre ou de donner.
1. Trois ans pour que l'actif de la société soit propre
Depuis la loi de finances pour 2026, certains actifs détenus par la société transmise sont exclus de l'exonération du Pacte Dutreil s'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans, ou depuis leur acquisition si elle est plus récente. Sont notamment visés les véhicules de tourisme, les yachts et bateaux de plaisance, les aéronefs, les bijoux et objets d'art, les chevaux de course, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences sans lien avec l'activité.
La conséquence est directe : sortir un bien de loisir du bilan l'année de la donation ne sert à rien. Le délai de 3 ans se regarde en arrière, à la date de la transmission. Le détail de cette réforme est exposé dans notre article Pacte Dutreil 2026 : ce que la loi de finances change.
2. Huit ans de conservation après la transmission
Le Pacte Dutreil repose sur un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, qui doit être en cours à la date de la transmission, puis sur un engagement individuel de chaque bénéficiaire, porté de 4 à 6 ans par la loi de finances pour 2026 pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026. Au total, les titres doivent donc être conservés au moins 8 ans.
Deux implications, l'une pour vous, l'autre pour vos enfants : l'engagement collectif doit exister avant la transmission, et les bénéficiaires doivent être en mesure de tenir un engagement long, ce qui suppose d'en avoir parlé avec eux.
3. Deux ans autour du départ à la retraite
Si la transmission passe par une vente plutôt que par une donation, un autre calendrier s'applique. L'article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres, porté à 600 000 € dans certains cas, notamment la cession à un jeune agriculteur bénéficiaire d'aides à l'installation.
Cet abattement suppose de remplir plusieurs conditions, dont trois portent sur des durées :
- avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant les 5 années précédant la cession ;
- avoir détenu, pendant cette même période, au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers ;
- cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années qui suivent ou qui précèdent la cession.
La société doit par ailleurs répondre à la définition européenne de la PME et exercer une activité opérationnelle. C'est la fenêtre de 2 ans qui surprend le plus : elle lie la date de la vente à celle de votre départ effectif en retraite, dans un sens comme dans l'autre.
Un repère de calendrier
L'exemple ci-dessous est illustratif et repose sur des hypothèses simplifiées. Il suppose une transmission familiale par donation, avec Pacte Dutreil, visée pour 2030.
| Échéance | Ce qui doit être fait | Règle en cause |
|---|---|---|
| 2026 | L'actif de la société ne contient plus de biens somptuaires non affectés, ou leur affectation exclusive à l'activité commence | Exclusion des actifs non affectés depuis au moins 3 ans (article 787 B) |
| 2028 au plus tard | Signature de l'engagement collectif de conservation | L'engagement doit être en cours à la transmission et avoir duré au moins 2 ans |
| 2030 | Donation des titres | Point de départ de l'engagement individuel |
| 2036 | Fin de l'engagement individuel de 6 ans | Durée totale de conservation de 8 ans |
Lu à l'envers, ce tableau dit une chose simple : un dirigeant qui vise 2030 avait déjà des décisions à prendre en 2026. Et un dirigeant qui vise 2028 a probablement déjà perdu l'accès à une partie de l'exonération sur les actifs non affectés.
Les questions à trancher avant tout montage
Avant de parler dispositif, trois questions déterminent l'essentiel du résultat :
- Que contient réellement l'actif de la société ? Un logement, un bateau ou une collection logés dans la structure ne se traitent pas la veille de la transmission.
- Qui reprend, et le sait-il ? Une transmission familiale, une cession à un tiers et une reprise par les salariés n'ouvrent ni les mêmes dispositifs, ni les mêmes calendriers.
- De quels revenus aurez-vous besoin après ? C'est la question la plus souvent traitée en dernier, alors qu'elle conditionne le choix entre donner et vendre, et le niveau de prix en dessous duquel une cession n'a pas de sens pour vous.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous informons de l'existence et des effets chiffrés de ces dispositifs, et nous posons le calendrier. Nous ne formulons pas de recommandation de mise en œuvre : la rédaction des engagements de conservation, l'acte de donation et la sécurisation juridique de l'opération relèvent de votre notaire et de votre avocat, et nous travaillons avec eux, pas à leur place.
Notre page Céder son entreprise : Pacte Dutreil et apport-cession détaille les conditions des deux principaux dispositifs, et notre Audit Flash, simulateur patrimonial gratuit pose un premier diagnostic chiffré sur votre situation. Notre page modèle et honoraires explique comment nous accompagnons les chefs d'entreprise sur ces sujets, sans commission ni rétrocession.