Le 12 septembre 2026, les services du Premier ministre ont présenté deux mesures principales destinées à accélérer les transmissions familiales : relever le plafond du don familial d'argent, et taxer à un taux unique de 6 % une partie des donations. L'objectif affiché tient en une phrase du Premier ministre, rapportée par l'Agence France-Presse : « La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. »
Ces mesures ne sont pas encore du droit. Elles doivent figurer dans le projet de loi de finances pour 2027, être votées, puis promulguées. D'ici là, une donation reste taxée selon les règles actuelles, que nous rappelons ci-dessous avec un exemple chiffré.
État au 27 septembre 2026. Les mesures sont annoncées, pas déposées. Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé au plus tard le 6 octobre ; les annonces le situent au 30 septembre ou au 1er octobre. Cet article est mis à jour au dépôt du texte, puis à chaque étape de son examen.
Ce qui a été annoncé le 12 septembre 2026
Selon la dépêche de l'AFP, reprise le 14 septembre, l'annonce comporte trois volets.
1. Un don familial d'argent relevé à 50 000 €. Le plafond de la somme exonérée passerait de 31 865 € à 50 000 €, dans le cadre actuel du don familial : un donateur de moins de 80 ans, et un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur comme bénéficiaire.
2. Un taux unique de 6 %, à titre temporaire. Pour une donation en pleine propriété au sein de la famille, la part qui reste taxable une fois les abattements appliqués serait taxée à 6 %, et non plus au barème progressif, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur. Le dispositif viserait aussi la « famille élargie », l'annonce citant les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
3. Un taux de 5 % avec un don caritatif. Le taux descendrait à 5 % si le donateur consent en même temps un don à une association d'aide aux plus démunis.
L'annonce donne elle-même un ordre de grandeur : pour 100 000 € donnés par un parent qui a déjà consommé son abattement, les droits passeraient d'environ 18 200 € à 6 000 €. Nous refaisons ce calcul plus bas, tranche par tranche.
Ce que dit le droit aujourd'hui
Tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas promulguée, les règles en vigueur sont celles-ci.
| Règle | Droit en vigueur | Ce qui est annoncé |
|---|---|---|
| Don familial de sommes d'argent (article 790 G) | exonéré jusqu'à 31 865 €, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé, tous les quinze ans | plafond porté à 50 000 € |
| Abattement entre parent et enfant (article 779) | 100 000 € par parent et par enfant, tous les quinze ans | aucun changement annoncé |
| Taxation au-delà des abattements, en ligne directe (article 777) | barème progressif de 5 % à 45 % | 6 % dans la limite de 100 000 €, pour une donation en pleine propriété |
| Entre oncle ou tante et neveu ou nièce | abattement de 7 967 €, puis 55 % | 6 % annoncé pour la famille élargie |
Le don familial d'argent se cumule aujourd'hui avec l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant. L'annonce ne dit pas si ce cumul serait maintenu avec un plafond de 50 000 €, ni si la déclaration en ligne dans le mois du don, obligatoire depuis le 1er janvier 2026, resterait la condition de l'exonération.
L'exemple chiffré : 100 000 € au-delà de l'abattement
Prenons le cas cité par le gouvernement : un parent a déjà utilisé son abattement de 100 000 € au cours des quinze dernières années et donne 100 000 € de plus à son enfant, en pleine propriété. Toute la somme est taxable.
| Tranche du barème en ligne directe | Taux | Droits sur cette tranche |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 403,70 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 573,45 € |
| De 15 932 € à 100 000 € | 20 % | 16 813,60 € |
| Total selon le barème actuel | 18 194,35 € | |
| Avec le taux unique annoncé | 6 % | 6 000 € |
Le gouvernement arrondit le premier montant à 18 200 €. L'écart, d'environ 12 200 €, ne vaut que si la mesure est votée dans les termes annoncés, et pour une donation intervenant dans sa période d'application.
Ce calcul vaut pour un don en pleine propriété. Une donation de la nue-propriété obéit à d'autres règles d'évaluation, que nous détaillons sur notre page consacrée au démembrement de propriété ; l'annonce ne vise, elle, que les donations en pleine propriété.
Ce que l'annonce ne dit pas
Plusieurs paramètres décisifs manquent, et seul le texte déposé les fixera.
- La période d'application. Le taux de 6 % est présenté comme temporaire, sans date de début ni de fin. Le relèvement du don familial n'est, lui, pas qualifié de temporaire dans la dépêche.
- Le sort des donations faites avant l'entrée en vigueur. Une donation est taxée selon la loi en vigueur à sa date. Rien dans l'annonce ne prévoit d'effet rétroactif.
- Le périmètre exact de la « famille élargie ». La dépêche cite les oncles, tantes, neveux et nièces, sans dire si la liste est limitative.
- L'articulation avec les abattements existants, en particulier le cumul du don familial et de l'abattement de 100 000 €.
Ce qui reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026
Un autre dispositif temporaire, distinct de ceux annoncés, arrive à son terme. L'article 790 A bis du code général des impôts exonère les dons de sommes d'argent consentis jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et de 300 000 € par bénéficiaire, à condition que les fonds servent à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique du logement du bénéficiaire affecté à sa résidence principale. Nous avons précisé son périmètre, et ce qu'il ne couvre pas, dans donation pour un logement ancien : la mesure qui n'apparaît pas (encore) dans la loi.
Le calendrier réel
L'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances impose de déposer le projet de loi de finances au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026. Selon l'organisation arrêtée par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, la première partie du texte, celle qui porte les mesures fiscales, sera examinée en séance du 12 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre. Le vote sur l'ensemble du projet est prévu le 17 novembre.
Entre ces dates, la mesure peut être modifiée, élargie, restreinte ou retirée par amendement, puis par le Sénat. Seule la loi promulguée dira ce qui s'applique.
Ce que cet article ne fait pas
Il expose une annonce et le droit en vigueur, il ne recommande ni de donner maintenant, ni d'attendre. Le coût d'une donation dépend de ce qui a déjà été donné depuis quinze ans, du lien de parenté, de la nature du bien et de sa forme, pleine propriété ou démembrement. Les mécanismes de fond sont exposés dans transmettre de son vivant : pourquoi le calendrier des 15 ans change tout et sur notre page transmission et succession.
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