Le 12 septembre 2026, les services du Premier ministre ont présenté deux mesures principales destinées à accélérer les transmissions familiales : relever le plafond du don familial d'argent, et taxer à un taux unique de 6 % une partie des donations. L'objectif affiché tient en une phrase du Premier ministre, rapportée par l'Agence France-Presse : « La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. » Le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2027 les a reprises à l'article 4, avec des conditions que l'annonce ne donnait pas.
Ces mesures ne sont pas encore du droit. Elles figurent désormais dans le projet de loi de finances pour 2027 ; il reste à les voter, puis à les promulguer. À ce jour, une donation est taxée selon les règles actuelles, que nous rappelons ci-dessous avec un exemple chiffré.
État au 7 octobre 2026. Les mesures sont déposées, pas votées. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, enregistré le 1er octobre 2026) les prévoit pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Ce qui a été annoncé le 12 septembre 2026
Selon la dépêche de l'AFP, reprise le 14 septembre, l'annonce comporte trois volets.
1. Un don familial d'argent relevé à 50 000 €. Le plafond de la somme exonérée passerait de 31 865 € à 50 000 €, dans le cadre actuel du don familial : un donateur de moins de 80 ans, et un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce) comme bénéficiaire.
2. Un taux unique de 6 %, à titre temporaire. Pour une donation en pleine propriété au sein de la famille, la part qui reste taxable une fois les abattements appliqués serait taxée à 6 %, et non plus au barème progressif, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur. Le dispositif viserait aussi la « famille élargie », l'annonce citant les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
3. Un taux de 5 % avec un don caritatif. Le taux descendrait à 5 % si un don est consenti en même temps à une association d'aide aux plus démunis.
L'annonce donne elle-même un ordre de grandeur : pour 100 000 € donnés par un parent qui a déjà consommé son abattement, les droits passeraient d'environ 18 200 € à 6 000 €. Nous refaisons ce calcul plus bas, tranche par tranche.
Ce que le projet de loi de finances déposé le 1er octobre prévoit
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), intitulé « Mesure temporaire d'allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles », reprend les deux mesures, avec des conditions plus précises que l'annonce. Les autres mesures du projet qui touchent un patrimoine sont résumées dans budget 2027 : ce que prévoit le projet pour votre patrimoine.
| Point | Annonce du 12 septembre, selon la dépêche | Projet déposé le 1er octobre |
|---|---|---|
| Don familial d'argent (article 790 G) | 50 000 € au lieu de 31 865 € | 50 000 € au lieu de 31 865 €, pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Taux unique | 6 %, sur la part taxable après abattements, selon la dépêche | 6 % « dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire » ; rien sur les abattements |
| Nature du don | donation en pleine propriété | don de sommes d'argent en pleine propriété |
| Bénéficiaires | famille, « famille élargie » citée | enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu, nièce, petit-neveu, petite-nièce ; 18 ans révolus ou émancipé, et moins de 50 ans au jour de la transmission |
| Taux de 5 % | si un don est consenti à une association | si le bénéficiaire verse, entre la date du don et la déclaration ou l'enregistrement, au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme mentionné au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts ; ce versement n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt de cet article |
| Période | « temporaire », sans dates | entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027, pour le taux de 6 % comme pour le relèvement à 50 000 € |
| Déclaration | non précisée | dons au taux de 6 % déclarés ou enregistrés par le bénéficiaire dans le mois qui suit le don |
| Rappel fiscal de quinze ans (article 784) | non précisé | les dons au taux de 6 % n'y sont pas comptés |
Le tableau relève plusieurs écarts avec l'annonce ; quatre comptent d'abord pour un donateur. Le projet prévoit un bénéficiaire de moins de 50 ans : le texte place cette condition au A du I, pour le taux de 6 %, et le IV, qui relève le don familial, ne la reprend pas. Il prévoit une durée de six mois, relèvement du don familial compris. Il ne vise que des sommes d'argent, ce qui exclut un bien immobilier ou des titres, alors que la dépêche parle d'une donation en pleine propriété. Enfin, les neveux et nièces ne sont visés qu'à défaut de descendance, ce qui est plus étroit que la « famille élargie » citée par la dépêche.
Ce que dit le droit aujourd'hui
Au 7 octobre 2026, les règles en vigueur sont celles-ci.
| Règle | Droit en vigueur | Ce que prévoit le projet |
|---|---|---|
| Don familial de sommes d'argent (article 790 G) | exonéré jusqu'à 31 865 €, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé, tous les quinze ans | plafond porté à 50 000 € pour les dons du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Abattement entre parent et enfant (article 779) | 100 000 € par parent et par enfant, tous les quinze ans | non modifié par le projet ; articulation avec le taux de 6 % non précisée |
| Taxation au-delà des abattements, en ligne directe (article 777) | barème progressif de 5 % à 45 % | 6 % dans la limite de 100 000 €, pour un don d'argent en pleine propriété à un bénéficiaire de moins de 50 ans, du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Entre oncle ou tante et neveu ou nièce | abattement de 7 967 €, puis 55 % | 6 % seulement à défaut de descendance, bénéficiaire de moins de 50 ans |
Le don familial d'argent se cumule aujourd'hui avec l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant. Le texte déposé prévoit de déroger à la limite de l'article 790 G et ne mentionne pas l'abattement de l'article 779. Pour le régime du taux de 6 %, il prévoit une déclaration ou un enregistrement par le bénéficiaire dans le mois qui suit le don.
L'exemple chiffré : 100 000 € au-delà de l'abattement
Prenons le cas cité par le gouvernement : un parent a déjà utilisé son abattement de 100 000 € au cours des quinze dernières années et donne 100 000 € de plus à son enfant, en pleine propriété. Nous supposons que le don familial de l'article 790 G (31 865 €) a lui aussi été utilisé : toute la somme est alors taxable. Si ce don familial restait disponible, 31 865 € seraient exonérés et les droits actuels sur les 68 135 € restants seraient de 11 821,35 €.
| Tranche du barème en ligne directe | Taux | Droits sur cette tranche |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 403,70 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 573,45 € |
| De 15 932 € à 100 000 € | 20 % | 16 813,60 € |
| Total selon le barème actuel | 18 194,35 € | |
| Avec le taux unique du projet | 6 % | 6 000 € |
Le gouvernement arrondit le premier montant à 18 200 €. L'écart, d'environ 12 200 €, est un ordre de grandeur sous la lecture la plus simple ; il ne vaut que si la mesure est votée dans les termes du projet, pour un don consenti du 1er janvier au 30 juin 2027 à un bénéficiaire de moins de 50 ans. Ce calcul suppose qu'aucun abattement ni don familial n'est disponible, et il ignore le relèvement à 50 000 € du don familial : si les 31 865 € déjà utilisés comptaient dans cette limite relevée, 18 135 € seraient exonérés et 81 865 € taxés à 6 %, soit 4 911,90 €, ce que le texte ne précise pas. Pour un parent qui n'a pas encore utilisé son abattement de 100 000 €, voir les deux lectures plus bas.
Ce calcul vaut pour un don en pleine propriété. Une donation de la nue-propriété obéit à d'autres règles d'évaluation, que nous détaillons sur notre page consacrée au démembrement de propriété ; le projet ne vise, lui, que les dons de sommes d'argent en pleine propriété.
Ce que le texte déposé ne dit pas
Plusieurs paramètres décisifs manquent encore, et seul le texte voté les fixera.
- L'articulation avec les abattements existants. Les dons visés « sont soumis » au taux de 6 % dans la limite de 100 000 € ; le texte ne dit pas si l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant, ou celui du don familial, s'applique d'abord. Deux lectures sont possibles, et le texte ne tranche pas. Lecture de l'annonce : selon la dépêche, le taux de 6 % porte sur la part qui reste taxable une fois les abattements appliqués ; un parent qui n'a pas encore utilisé son abattement de 100 000 € ne paierait alors rien sur 100 000 €, comme aujourd'hui. Lecture littérale : le texte écrit que les dons visés « sont soumis » au taux de 6 %, sans option ; un parent qui a encore cet abattement paierait alors 6 000 € sur 100 000 €, là où il ne paie rien aujourd'hui. Les indices de l'évaluation et de l'exposé ne tranchent pas : l'exposé qualifie les deux mesures d'« indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions » ; l'évaluation décrit le dispositif comme ayant un « champ d'application plus large que celui de l'abattement de 100 000 € réservé pour les donations aux enfants (article 779 du CGI) » ; et, à propos du relèvement du don familial, elle écrit qu'une personne ayant déjà saturé l'abattement existant « pourra ainsi consentir une nouvelle donation à un proche de sa famille, et bénéficiera, sur la fraction excédant les 50 000 euros, d'un allègement significatif des DMTG ».
- Un choix éventuel entre le barème actuel et le taux de 6 %. Le texte écrit « sont soumis » : il ne prévoit pas d'option pour le bénéficiaire.
- Les dons de plus de 100 000 €. Le texte fixe une limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire ; il ne dit pas comment est taxée la fraction au-delà.
- Les donations hors période, et la date d'application. Le texte ne vise que les dons consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. L'article 33 du projet prévoit, « sauf s'il en est disposé autrement », une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour les impositions autres que celles dont le fait générateur est l'achèvement de l'année civile ou la clôture de l'exercice comptable. Ni l'article 4 ni l'article 33 ne disent comment cela s'articule avec une promulgation postérieure au 1er janvier 2027 : la loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 19 février 2026.
Ce qui reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026
Un autre dispositif temporaire, distinct de ceux que prévoit le projet, arrive à son terme. L'article 790 A bis du code général des impôts exonère les dons de sommes d'argent consentis jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et de 300 000 € par bénéficiaire, à condition que les fonds servent à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique du logement du bénéficiaire affecté à sa résidence principale. Nous avons précisé son périmètre, et ce qu'il ne couvre pas, dans donation pour un logement ancien : la mesure qui n'apparaît pas (encore) dans la loi.
Le calendrier réel
L'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances impose de déposer le projet de loi de finances au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026 ; le texte a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre. Selon la note d'organisation de l'Assemblée nationale du 29 septembre 2026, la première partie du texte, celle qui porte les mesures fiscales, est examinée en séance du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre. Le vote solennel sur l'ensemble du projet à l'Assemblée nationale est prévu le 17 novembre, et le délai de soixante-dix jours du Parlement, décompté à partir du 9 octobre, s'achève, selon ce calendrier prévisionnel, le 17 décembre.
Entre ces dates, la mesure peut être modifiée, élargie, restreinte ou retirée par amendement, puis par le Sénat. Seule la loi promulguée dira ce qui s'applique, et la date de promulgation n'est pas acquise : la loi de finances pour 2026 date du 19 février 2026.
Ce que cet article ne fait pas
Il expose une annonce, un projet de loi et le droit en vigueur, il ne recommande ni de donner maintenant, ni d'attendre. Le coût d'une donation dépend de ce qui a déjà été donné depuis quinze ans, du lien de parenté, de la nature du bien et de sa forme, pleine propriété ou démembrement. Les mécanismes de fond sont exposés dans transmettre de son vivant : pourquoi le calendrier des 15 ans change tout et sur notre page transmission et succession.
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