La Cour des comptes a publié le 21 septembre 2026 une note consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages. Elle y formule seize recommandations, dont plusieurs touchent directement les outils de transmission les plus employés : le démembrement, l'assurance-vie, le pacte Dutreil. Son bilan d'ensemble : une hausse modérée des prélèvements, d'environ 1,8 milliard d'euros, qui combinerait des baisses pour la plupart des ménages et une hausse concentrée sur les plus hauts patrimoines.
Une recommandation de la Cour n'a aucun effet juridique. La note le dit d'elle-même : elle vise à « nourrir le débat public en ouvrant différentes voies de réformes possibles ». Rien de ce qui suit ne s'applique tant qu'une loi ne l'a pas repris.
État au 27 septembre 2026. Aucune de ces recommandations ne figure dans un texte déposé. Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé au plus tard le 6 octobre 2026. Cet article sera mis à jour si l'une d'elles y est reprise.
Ce qu'est cette note, et ce qu'elle n'est pas
Il s'agit d'une note de synthèse de la série « Les enjeux structurels pour la France », délibérée par la première chambre de la Cour le 2 juillet 2026. Elle ne repose pas sur une enquête nouvelle : elle rassemble et actualise les travaux publiés depuis une dizaine d'années par la Cour et par le Conseil des prélèvements obligatoires. Ses chiffrages proviennent de ces travaux, de la direction de la législation fiscale et de la direction générale du Trésor.
Le constat de départ tient en trois chiffres de la note : le patrimoine brut des ménages atteignait 16 844 milliards d'euros en 2024, soit 5,8 fois le PIB ; la moitié en appartient à 10 % des ménages ; les prélèvements sur ce patrimoine ont rapporté 117,4 milliards d'euros en 2024, dont 21,5 milliards sur les transmissions. La Cour en tire que l'imposition, malgré des taux élevés, devient dégressive pour les plus hauts patrimoines, du fait des dérogations qui réduisent son assiette.
Les seize recommandations
Voici le tableau de synthèse de la note, avec le chiffrage que la Cour associe à chaque recommandation. Un montant positif est une recette supplémentaire, un montant négatif une baisse d'impôt.
| Recommandation | Chiffrage |
|---|---|
| Gestion et contrôle · Améliorer la connaissance du patrimoine et de sa fiscalité | non chiffrable |
| Gestion et contrôle · Achever la fiabilisation des données déclarées dans « Gérer mes biens immobiliers » | non chiffrable |
| Gestion et contrôle · Renforcer les capacités de contrôle des actifs numériques | non chiffrable |
| Immobilier · Borner dans le temps et évaluer les avantages fiscaux en faveur du logement | 0 |
| Immobilier · Alléger la fiscalité des transactions immobilières | -1,1 Md€ |
| Immobilier · Refonder la taxe foncière sur une valeur des biens régulièrement actualisée | 0 |
| Épargne financière · Fiscaliser les intérêts des dépôts au-delà des plafonds de l'épargne réglementée | +0,08 Md€ |
| Épargne financière · Évaluer les dérogations au prélèvement forfaitaire unique de l'assurance-vie et du PEA | 0 |
| Épargne financière · Encadrer l'âge de constitution de l'épargne-retraite | non disponible |
| Épargne financière · Revoir le régime de l'apport-cession | non disponible |
| Hauts patrimoines · Instaurer un impôt différentiel sur la fortune personnelle | +1,4 Md€ |
| Hauts patrimoines · Étendre la taxe sur les holdings | +1,0 Md€ |
| Transmissions · Diminuer de 5 points toutes les tranches des barèmes de droits de donation et de succession | -2,1 Md€ |
| Transmissions · Réduire l'avantage fiscal du pacte Dutreil | +1,3 Md€ |
| Transmissions · Limiter les avantages fiscaux aux seules donations en pleine propriété | non disponible |
| Transmissions · Réduire les montants d'assurance-vie exonérés de droits de succession | +1,25 Md€ |
Le solde des mesures chiffrées représente, selon la Cour, 1,83 milliard d'euros de recettes supplémentaires.
Transmission : moins de droits pour tous, moins d'exceptions
C'est la partie de la note qui concerne le plus directement un patrimoine familial. La Cour part d'un constat : taxer lourdement la seule détention d'un patrimoine se heurte à des limites juridiques et à la mobilité du capital ; elle privilégie donc l'imposition des transmissions. Sa proposition a deux faces, qui se financent l'une l'autre.
Baisser le barème pour tous. Toutes les tranches du barème, en ligne directe comme en ligne indirecte, baisseraient de 5 points, pour un coût estimé à 2,1 milliards d'euros sur la base du tarif de 2026.
Réduire quatre avantages. Pour financer cette baisse, la Cour cible quatre dispositifs :
- le pacte Dutreil, dont l'exonération passerait de 75 % à 50 % de la valeur transmise, avec une suppression ou une réduction supplémentaire pour les activités réglementées et les entreprises non exposées à la concurrence internationale (rendement estimé : 1,3 milliard d'euros). La note rappelle que la loi de finances pour 2026 a déjà exclu du dispositif les logements et les biens somptuaires, et porté l'engagement individuel de 4 à 6 ans ; nous détaillons ces changements dans notre article sur le pacte Dutreil en 2026 ;
- le démembrement de propriété : l'abattement de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans, pourrait être réservé aux donations en pleine propriété. La Cour estime que le démembrement n'a pas l'avantage économique d'une transmission pleine à de jeunes actifs ;
- l'assurance-vie : le barème de droit commun en ligne directe s'appliquerait aux sommes transmises par un contrat, à partir de la tranche marginale de 20 % (rendement estimé : 1,25 milliard d'euros). La note signale qu'une évaluation de l'assurance-vie dans les stratégies successorales est en cours ;
- l'apport-cession : le report d'imposition des plus-values d'apport expirerait au moment de la transmission.
Ce que change une baisse de 5 points, chiffré
Une baisse uniforme de 5 points réduit les droits d'exactement 5 % de la part taxable. Reprenons l'exemple de 100 000 € donnés par un parent à son enfant, l'abattement ayant déjà été utilisé.
| Tranche du barème en ligne directe (taux actuel, puis baissé) | Droits actuels | Droits après baisse de 5 points |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € (5 %, puis 0 %) | 403,60 € | 0 € |
| De 8 072 € à 12 109 € (10 %, puis 5 %) | 403,70 € | 201,85 € |
| De 12 109 € à 15 932 € (15 %, puis 10 %) | 573,45 € | 382,30 € |
| De 15 932 € à 100 000 € (20 %, puis 15 %) | 16 813,60 € | 12 610,20 € |
| Total | 18 194,35 € | 13 194,35 € |
Ce calcul illustre une recommandation, pas une règle. Pour mémoire, le gouvernement a annoncé le 12 septembre 2026 une mesure d'une autre nature, un taux unique temporaire de 6 % dans la limite de 100 000 €, qui ramènerait ce même exemple à 6 000 € ; nous la suivons dans donation 2027 : don familial à 50 000 € et taux de 6 %. Les deux pistes ont un point commun : elles visent la pleine propriété.
Hauts patrimoines : un impôt complémentaire à l'IFI
La Cour propose de compléter l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt différentiel sur la fortune personnelle. Il exclurait les biens professionnels et aurait un taux bas, 0,5 %, pour respecter la jurisprudence constitutionnelle. Rendement estimé par le Conseil des prélèvements obligatoires : 1,4 milliard d'euros. La note ne fixe ni seuil d'entrée ni calendrier.
Elle recommande aussi de revenir au projet initial de taxe sur les holdings patrimoniales présenté dans le projet de loi de finances pour 2026, que la version adoptée a limité aux biens somptuaires et aux logements des personnes qui détiennent la holding (rendement estimé : 1 milliard d'euros).
Immobilier : taxe foncière, droits de mutation, avantages fiscaux
- Taxe foncière. La révision des valeurs locatives étant repoussée à 2031, la Cour propose d'en profiter pour étudier une assiette fondée sur la valeur vénale ou la valeur locative de marché, révisable chaque année, avec des effets étalés dans le temps. Le calendrier actuel est détaillé dans notre article sur la taxe foncière 2027.
- Droits de mutation à l'achat. À titre d'illustration, ramener le plafond de la part départementale de 5 % à 4,5 % coûterait 1,1 milliard d'euros aux départements, que la Cour propose de compenser.
- Avantages fiscaux au logement. La Cour demande de les borner dans le temps et de les évaluer. Elle vise nommément le nouveau dispositif d'amortissement pour l'investissement locatif créé par la loi de finances pour 2026 pour trois ans, qu'elle demande d'évaluer avant toute reconduction ; elle relève qu'il pourrait augmenter le nombre de contribuables imposés à l'IFI sans l'être à l'impôt sur le revenu. Nous avons chiffré ce dispositif dans statut du bailleur privé : le taux annoncé n'est pas celui que vous aurez.
Épargne financière : assurance-vie, PEA, épargne-retraite
- Évaluer les dérogations au prélèvement forfaitaire unique dont bénéficient l'assurance-vie et le PEA, pour vérifier qu'elles orientent réellement l'épargne. La Cour souhaite par ailleurs un retour à un taux unique du prélèvement, écorné selon elle par le taux de 31,4 % appliqué à une partie des produits en 2026.
- Encadrer l'âge de constitution de l'épargne-retraite, pour éviter son emploi dans des schémas successoraux. La note rappelle que la loi de finances pour 2026 supprime déjà les avantages fiscaux des versements sur un PER à partir de 70 ans ; voir PER : ce que la loi de finances 2026 a changé.
- Fiscaliser les intérêts des dépôts au-delà des plafonds des livrets réglementés (rendement estimé : 80 M€).
Ce que cette note ne fait pas, et ce que cet article ne fait pas
La note ne propose ni taux précis pour l'assurance-vie au-delà de la tranche de 20 %, ni date d'application, ni régime transitoire pour les donations et contrats existants. Elle n'engage ni le gouvernement ni le Parlement. D'autres propositions circulent en parallèle, notamment celles du rapport Courson sur les hauts patrimoines, qui ne se recoupent qu'en partie.
Cet article expose des recommandations et le droit en vigueur ; il ne recommande aucune décision. L'effet réel de chacune de ces pistes dépend de ce que contient votre patrimoine : une donation démembrée déjà consentie, des contrats d'assurance-vie, une entreprise sous pacte Dutreil ne seraient pas touchés de la même façon. Les mécanismes actuels sont exposés sur nos pages transmission et succession, démembrement de propriété et assurance-vie et succession.
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